Cette nouvelle disposition pour la Fonction publique suscite beaucoup d’interrogations en même temps que d’intérêt aujourd’hui. Rien de bien étonnant à cela quand on voit à quelle vitesse nos conditions de travail se dégradent !

Le SNES-FSU accompagne tous les personnels qui le souhaitent dans ce parcours long de la rupture conventionnelle. Vous y pensez ? N’hésitez pas à faire appel à nous, par mail à s3poi@snes.edu : un.e militant.e vous rappellera et vous accompagnera tout au long de la procédure.

En attendant, quelques éléments que vous devez savoir :

Dans l’académie de Poitiers, les référentes au rectorat sont Mme Chaillou pour la partie Ressources Humaines et Mme Odermatt pour la partie financière.

Le portail de la fonction publique rappelle bien le cadre juridique :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Un courrier adressé à la direction des ressources humaines lance la procédure. Il faut juste que le collègue fasse part à l’administration de sa volonté d’enclencher une rupture. Il lui faut indiquer qu’il sera accompagné par un représentant du SNES-FSU. La lettre est à envoyer par courrier avec Accusé de réception (pour faire courir les délais)

Un entretien est ensuite organisé par l’administration entre 10 jours  et un mois après la réception du courrier.

L’entretien porte sur :

•    Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle

•    Date envisagée de la cessation définitive de fonctions

•    Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle

•    Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Il y a deux réunions dans l’année- en janvier puis en mai- où le SG et l’administration font le point sur les demandes et statuent sur leur accord et le montant de l’indemnité.

Les critères mis en avant par le rectorat pour accorder la rupture sont :

– la sécurisation des parcours professionnels des personnels (critère un peu fallacieux puisqu’il ne peut à lui seul justifier un refus, mais c’est un vrai atout que cela soit discuté lors de l’entretien en tout cas.)

– l’ancienneté dans la fonction ; ce que prévoient les textes

– la tension sur l’emploi, la discipline, et on retrouve ici la notion « d’intérêt du service » bien entendu

La procédure de rupture est longue. L’administration prévoit un temps de départ au 1er septembre ou un temps de départ en mars/avril. La date du départ peut être raccourcie si urgence mais c’est assez restrictif. L’appréciation de l’urgence par le collègue concerné et  l’administration diverge beaucoup.

La procédure est contractuelle donc il y a très peu de moyens de contraindre l’administration.

Calcul de l’indemnité :

Un simulateur est à disposition à l’adresse https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32720

Pour le moment l’administration s’en tient au bas de la fourchette réglementaire, dans les indemnités qu’elle verse.

Attention : le calcul se fait sur le traitement de l’année précédente et sur l’ancienneté qui y est liée, et donc sur cette quotité de temps travaillé !

Si le collègue est en disponibilité sans traitement sur cette période, son indemnité est égale à 0. C’est une aberration de ne pas tenir compte de l’ensemble de la carrière mais c’est ainsi que le décret est formulé.

Réfléchissez à votre demande bien en amont (avant de prendre un temps partiel par exemple).

Allocations chômage :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386

L’avantage de la rupture conventionnelle sur la démission, c’est l’ouverture des droits à allocations.

Attention : si vous êtes en formation, vous ne pouvez prétendre aux allocations chômage. Renseignez vous auprès de Pôle emploi sur vos droits assez vite pour ne pas avoir de mauvaises surprises !

Dernière mise en garde :

La rupture conventionnelle n’est pas toujours le bon remède aux problèmes et difficultés que vous rencontrez. Elle est tout d’abord irréversible. Mais surtout, elle ne se substitue pas aux procédures médicales, à l’obligation pour l’administration de proposer un reclassement en cas d’incapacité, aux possibilités de formation via le compte personnel de formation, etc.

Un doute ? Une question encore ? Contactez nous à s3poi@snes.edu