Frais de déplacement domicile-travail

Le décret 2010-676 du 21 juin 2010 a mis en place une prise en charge partielle de l’employeur pour les abonnements à un mode de transport collectif, ou pour les abonnements à un service public de location de vélo.

  • Depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge est égale à 75% du coût de l’abonnement, dans la limite d’un plafond de 104,04 € par mois à compter du 1er janvier 2026.
  • Le versement est mensuel : il couvre les périodes d’utilisation.
  • Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
  • Les périodes de congés, quelle que soit leur nature, ne sont pas prises en charge, sauf si une partie du mois a été travaillée.
  • Il n’y a aucune prise en charge en cas d’utilisation ponctuelle des transports en commun, ou si utilisation du véhicule personnel, ou si l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail (frais de déplacements pour les TZR ou compléments de service, si le domicile est pris comme base de calcul).

Formulaire à remplir

À qui adresser les documents

Forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables vient indemniser l’utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo, du covoiturage ou d’un service de mobilité partagée pour les déplacements domicile-travail. Il est cumulable depuis le 1er septembre 2022, avec la prise en charge d’un abonnement de transport public. Toutefois, un même titre d’abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD et de la prise en charge partielle des titres d’abonnements de transport public ou à un service public de location de vélo.

Cette aide, exonérée d’impôts et de cotisations sociales, est versée en une seule fois et varie de 100 € à 300 € par année civile, selon le nombre de jours d’utilisation.

– entre 30 et 59 jours, le montant annuel est de 100 €

– entre 60 et 99 jours, le montant annuel est de 200 €

– au moins 100 jours, le montant annuel est de 300 €

Le forfait est versé pour l’année civile. La demande est à effectuer avant le 31 décembre 2026 en complétant le formulaire à adresser à son gestionnaire RH. Le montant sera versé au cours du 1er trimestre 2027.

Note académique forfait mobilité durable (2025)

Formulaire à compléter

À qui adresser les documents

TZR en AFA sur plusieurs établissements ou titulaire en poste avec un complément de service :

– une heure de décharge de service si je suis sur deux établissements dans deux communes différentes ou sur trois établissements (même s’ils sont dans la même commune)

– des frais de déplacement et de repas, sous certaines conditions : voir notre article ici.