Déclaration liminaire du SNES-FSU

Nous siégeons aujourd’hui pour examiner les recours de 3 collègues qui contestent l’avis final de leur rendez-vous de carrière en formation restreinte.

Pour justifier cette décision, est invoqué l’article 34 du décret n°82451 du 28 mai 1982 qui précise que les commissions siègent en formation restreinte lorsqu’elles sont saisies des questions résultant de l’application de l’article 55 (notation) de la loi du 11 janvier 1984.

Le SNES-FSU conteste la lecture effectuée par l’administration de ces textes, d’autant que la question se posera également dans ce cas pour les articles 45 et 48 (détachements), l’article 60 (mutations), l’article 70 (licenciements) de la loi du 11 janvier 1984, comme elle se posait déjà pour les avancements de grades (art 58). Cette interprétation des textes n’est pas adaptée à nos corps et nos statuts particuliers. Nous ne sommes pas dans des grades fonctionnels impliquant un rapport hiérarchique entre grades qui en serait la seule justification. Cette lecture a pour effet de détériorer le paritarisme en réduisant, une fois de plus, le nombre d’élus susceptibles de siéger et la représentativité syndicale.

Le SNES-FSU demande que toutes les commissions paritaires siègent en formation plénière quel qu’en soit l’ordre du jour.

Nous avons acté l’année dernière, malgré les insuffisances, la déconnexion presque intégrale des changements d’échelon et de grade de l’évaluation des personnels. Il s’agissait de la fin d’un système de notation unique. Tout au long des discussions sur le projet de grille d’évaluation, le SNES-FSU a défendu un dispositif aligné sur celui des enseignants et consacrant l’ambition de la circulaire de missions, un CPE « concepteur de son activité ». Il a dénoncé les dangers d’une grille d’évaluation tronçonnant le métier par items avec une approche « à la découpe ». La double évaluation devait permettre de sortir d’un rapport dual avec le chef d’établissement et de prendre appui sur des critères nationaux en lien avec la pratique professionnelle.

Le SNES-FSU demeure à l’offensive pour que cette avancée vers la double évaluation ouvre aussi la porte à une inspection spécifique CPE issue du corps.

Le SNES-FSU continuera, parallèlement, de revendiquer une déconnexion complète entre avancement et évaluation qui, seule, permettrait une véritable inspection-conseil dont l’objet est d’améliorer les pratiques professionnelles et l’efficacité du système éducatif.

En ce qui concerne les rendez-vous de carrière, nous déplorons l’absence, avant la tenue de la CAPA, d’ungroupe de travail préparatoire au nouveau mode d’évaluation, et ce malgré nos demandes. En effet, aujourd’hui, nos questions demeurent : des consignes ont-elles été données aux IPRVS et aux chefs d’établissements ? Quelles sont-elles ? Quelles sont les statistiques des évaluations par échelon ? Quels sont les critères de départage à égalité d’appréciation pour toutes les promotions ? Nul n’est en mesure d’expliquer et sans explication tout est imaginable ! Nous ne pouvons pas laisser cette question sans réponse précise et claire, au regard de l’importance que les collègues portent à ces rendez-vous.

La question des collègues non évalués demeure quant à elle en suspens. Nous demandons que leur situation soit examinée en toute équité, que les collègues soient informés et qu’ils aient la possibilité de faire un recours.

Nous demandons donc un groupe de travail sur les modalités d’évaluation et le bilan des rendez-vous de carrière.

Dans un souci de transparence, nous demandons également :

– que la procédure soit plus claire et qu’elle soit précisée au collègue quand celui-ci est informé de son rendez-vous de carrière, en même temps que l’envoi des grilles d’évaluation,

– qu’à l’occasion d’un recours, le collègue soit informé des suites possibles si le recteur émet un refus,

– que le rendez-vous de carrière soit un véritable regard sur la totalité du parcours du collègue,

– enfin, que l’évaluation des compétences soit en adéquation avec les appréciations littérales et que ces dernières reflètent le contenu des entretiens avec le collègue.

Pour ce qui concerne les CPE, nous dénonçons la demande systématique par notre corps d’inspection d’animation de séquence pédagogique. Si ce type d’interventions appartient pleinement à notre champ professionnel, elles sont loin d’en être la composante principale et ne reflètent aucunement la réalité du quotidien d’un CPE. Cette façon de faire est trop restrictive, voire artificielle, pour rendre compte de la variété et de la richesse du travail éducatif. Pour le SNES-FSU, la circulaire de missions n’est pas un catalogue, mais un document de référence pour tous qui affirme le sens de l’activité éducative et les responsabilités propres et partagées.

Dans les appréciations littérales, nous continuons de trouver des références au service vie scolaire et au projet vie scolaire. Nous rappelons vivement dans cette instance que la notion de service et que le projet vie scolaire n’ont aucune légalité. A ce titre, nous vous renvoyons à la circulaire de missions et nous ne pouvons nous satisfaire de la réponse de Monsieur le Recteur concernant l’intitulé des formations inscrites au PAF.

Pour en revenir plus particulièrement à cette CAPA, nous ignorons le nombre de recours formulés et les suite données. Nous savons seulement que trois ont poursuivi la procédure.

L’administration n’a communiqué que les éléments de ces trois situations et nous a refusé l’accès à l’ensemble des documents de tous les collègues concernés par les rendez-vous de carrière. Cette situation ne nous permet pas d’avoir une vision d’ensemble de la manière dont sont transcrites dans les appréciations finales les avis des évaluateurs primaires.

Pour ces trois dossiers, nous demandons que l’examen précis des situations individuelles permette d’obtenir une révision, en l’absence desquelles les collègues continueront de ressentir douloureusement l’écart entre leur pratique professionnelle évaluée positivement tout au long de leur carrière et l’appréciation finale portée aujourd’hui.

L’évaluation de la valeur professionnelle d’un agent n’a pas à être déterminée par des quotas. D’une part, aucun quota n’est prévu dans les textes à ce stade, d’autre part, l’avancement au gré des quotas n’a rien à voir avec les compétences mais est plutôt lié à une gestion financière des professionnels.

Les élus du SNES-FSU agiront dans les CAPA pour assurer l’équité et la transparence dans ces promotions comme dans toutes les opérations de carrière.

Nous sommes indignés aujourd’hui que la loyauté fondamentale qu’un fonctionnaire doit à l’intérêt général ait été transformée par la restriction d’une expression libre le rendant dépendant du pouvoir politique au lieu de l’attacher à la fierté de servir la République.