En cas de difficultés avec l’administration (par exemple un retard de délivrance de l’attestation employeur) contactez-nous au plus vite !

1. Sont concerné·es :

• Contractuel·les en CDI ou en CDD licencié·es, en fonction du motif de licenciement.
• Contractuel·les en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l’administration n’a pas proposé de renouvellement.
• Contractuel·les en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui a refusé la proposition de renouvellement pour un motif légitime. Le juge considère comme fondé sur un motif légitime, le refus lié notamment à des considérations d’ordre personnel (pour suivre le conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles, par exemple) ou le refus motivé par une modification substantielle du contrat sans justification de l’employeur.
• Contractuel·les qui démissionnent pour un motif légitime. Situations notamment concernées : démission pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence, en raison de mariage ou de Pacs (à condition que moins de 2 mois s’écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission), pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales, pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat.
• Contractuel·les en CDI ayant signé une rupture conventionnelle.

2. Démarches à accomplir :

À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

• Pour percevoir l’ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi. Cette période peut être prolongée dans certaines situations (par exemple, congé de maladie) ;
• justifier d’une période minimale de travail de 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) de travail, au cours des 24 derniers mois ;
• accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise ;
• ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein ;
• être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
• vivre en France.

3. Montant :

3.1. Le montant brut journalier de l’ARE comprend :

• une partie fixe égale à 12,95 €,
• une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

9. Cessation du versement

Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l’étranger, sauf autorisation de cumul de l’ARE avec un revenu d’activité
• Vous bénéficiez de l’aide à la reprise ou la création d’entreprise
• Vous bénéficiez d’indemnités journalières de la Sécurité sociale
• Vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Vous avez conclu un contrat de service civique
• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou avez atteint l’âge limite d’activité
• Vous ne résidez plus en France
• Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le versement injustifié d’allocations

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE, soit 350 €.

Votre contrat de travail doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Prenez le temps de le lire et conservez un exemplaire qui doit vous être remis dans l’établissement dès signature. Il doit impérativement comporter :

> La date de début et de fin du contrat. Lorsqu’il s’agit d’un remplacement, le contrat peut ensuite être prolongé par avenant. Si le contrat ne couvre pas l’année scolaire, les dates sont fixées selon les dates d’arrêt du·de la collègue remplacé·e.

Tout contrat conclu au plus tard le 1er jour de la reprise après les vacances de Toussaint et couvrant la totalité de l’année scolaire, se terminera le 31 août de l’année scolaire.

Si un remplacement est effectué jusqu’à la veille de petites vacances scolaires et que finalement il est poursuivi à la fin des vacances dans le même établissement et pour remplacer le·la même collègue, alors l’avenant au contrat sera daté au premier jour des vacances.

Si un remplacement est effectué jusqu’à la veille de petites vacances scolaires, et qu’à la fin de celles-ci vous êtes sans mission ou avec une mission différente, vous avez alors droit à la prime de précarité (accessible lorsqu’il y a plus de 24h entre deux contrats).

> La quotité de travail hebdomadaire. En fonction des besoins du service, vous pouvez être amené.e à effectuer des heures supplémentaires (ou HSA), qui ne figureront pas sur votre contrat mais vous seront bien rémunérées. Aussi, un contrat à temps incomplet peut vous être proposé. Les collègues à temps complet sur plusieurs établissements ont droit à une heure de décharge (généralement rémunérée en heure supplémentaire) si les communes ne sont pas limitrophes entre elles, ni avec la commune de résidence du collègue. Pensez à la demander à la direction de l’établissement qui vous gère.

> La durée de la période d’essai. Elle est généralement de 1/6ème du contrat initial. En cas de renouvellement sur la même mission, il n’y a pas de période d’essai. Elle n’est pas non plus systématique en cas de nouvelle mission.

> La rémunération. Elle est calculée en fonction de votre indice. Ce dernier, dans l’académie de Poitiers, dépend à la fois de votre niveau de diplôme et de votre expérience professionnelle. → Voir en annexe les grilles de rémunération issues de la circulaire académique du 2 mai 2018 mise à jour le 6 mars 2020.

1.b. Pour les enseignant·es et CPE non-titulaires en CDI : l’arrêté d’affectation et/ou un avenant au contrat

Si vous êtes en CDI, vous avez un contrat, à la rentrée vous allez donc avoir :

* un arrêté d’affectation mentionnant l’établissement, la quotité et la durée de la mission

* et/ou un avenant à votre contrat si la quotité est modifiée par rapport à celle de votre CDI

2. Le PV d’installation

Il est signé dès la prise de fonction car il conditionne le paiement de votre salaire.

3. La ventilation de service (VS)

Elle est à signer si vous êtes affecté·e à l’année. Elle désigne vos classes et le nombre d’heures par classe, les éventuelles heures supplémentaires et le total de votre service hebdomadaire. Elle est signée autour du mois d’octobre.

Annexe : Grilles de rémunération des enseignant·es et CPE non-titulaires dans l’académie de Poitiers, issues de la circulaire académique du 2 mai 2018 mise à jour le 6 mars 2020 (file:///home/permanent/T%C3%A9l%C3%A9chargements/circulaire-relatives-aux-modalit-s-de-recrutement-et-de-gestion-des-contractuels-enseignants-conseillers-principaux-d-ducation-et-psychologues-de-l-ducation-nationale-en-formation-initiale-15782-1.pdf)

• Saisie des vœux dans le serveur LILMAC du vendredi 19 février au mardi 6 avril 2021 ;
• Envoi des accusés de réception dans les établissements entre le mardi 6 mai et le vendredi 21 mai 2021 ;
• Retour des accusés de réception signés au rectorat pour le vendredi 4 juin 2021.

Vous trouverez ici la circulaire académique.

Les modalités d’affectation en groupe de travail ont changé puisque les représentants des personnels que nous sommes n’y siègeront plus ! La transparence, l’équité dans les affectations ne sont plus des priorités de ce gouvernement…

Pour autant, vous avez toujours grand intérêt à venir nous rencontrer dans nos permanences, à nous joindre par mail à s3poi@snes.edu . Nous pourrons vous guider dans la formulation de vos vœux en fonction des informations dont nous disposerons.

Elu.es SNES-FSU, à vos côtés, nous continuerons à défendre les intérêts des personnels, à vous guider dans les voies du recours le cas échéant.

Vous pouvez compter sur nous !

A la suite de ces résultats, si vous voulez demander une révision d’affectation, il faudra le faire pour le 19 août dernier délai, en envoyant votre demande à l’adresse suivante : dpe4@ac-poitiers.fr

La commission des demandes de révision d’affectation aura lieu le 23 août 2019.

Pensez à envoyer un double de votre demande par mail ou par courrier au SNES de Poitiers, accompagné de la fiche de suivi ci-dessous, pour que nous puissions suivre votre dossier.

Si vous avez votre résultat d’affectation au mois de juillet, les établissements scolaires seront fermés.

A l’issue de votre résultat, vous pourrez néanmoins envoyer un mail dans votre nouvel établissement afin de vous faire connaître, et d’avoir les informations pour la pré-rentrée.

Il est également possible que vous ayez votre résultat d’affectation le 23 août 2019.

Recrutement :

• Lors du premier contrat dans l’académie, le niveau de recrutement sera défini en fonction du diplôme et de l’expérience professionnelle ou d’enseignement. Un palier est franchi par tranche de 5 ans d’expérience.
• Un contractuel obtenant un nouveau diplôme en cours de contrat verra son nouveau niveau de rémunération évoluer le 1er jour du mois qui aura suivi sa transmission du diplôme aux services.
• Si le recruté était déjà contractuel dans une autre académie, c’est la situation la plus favorable pour lui (entre l’indice détenu dans l’académie d’origine et l’indice proposé par l’académie de Poitiers en fonction des critères fixés) qui sera retenu, avec reprise de l’ancienneté dans le niveau.
• Les contractuels déjà en CDI dans une autre académie conserveront leur CDI mais sa quotité pourra être ajustée en fonction des besoins de l’académie.

Reclassement des contractuels déjà en poste dans l’académie : 

Tous les contractuels sont reclassés dans la nouvelle grille, en tenant compte de leur diplôme et de leur expérience professionnelle. Aucun ne sera perdant. Les CDD ayant plus de trois ans d’ancienneté au 1er/09/2016 et les CDI bénéficieront d’un avancement.

Avancement :

Un avancement aura lieu tous les 3 ans pour les CDD comme les CDI. Cependant, cet avancement peut être retardé en cas d’évaluation professionnelle négative.

Évaluation :

• Des campagnes d’évaluation annuelles sur populations-cibles (ancienneté de trois ans) seront conduites conjointement par le chef d’établissement et l’inspecteur. Cependant, contrairement à ce qui se passe pour les titulaires, les évaluations annuelles par les chefs d’établissement sont maintenues pour tous les contractuels, y compris pour ceux n’étant pas éligibles à un avancement.
• Des grilles d’évaluation seront formalisées, de manière à garantir une équité de traitement.
• Les évaluations triennales pourront faire l’objet d’une contestation par l’intéressé, examinée en CCP (commission consultative paritaire).

Contrats :

Tout contrat conclu au plus tard le 1er jour de la reprise après les vacances de Toussaint et couvrant la totalité de l’année scolaire, se terminera le 31 août, ce qui est une garantie nouvelle.

Ce sont là plusieurs avancées importantes pour la gestion des contractuels dans notre académie. Cependant nous n’avons pas obtenu tout ce que nous demandions, comme un avancement tous les 2 ans (et pas tous les 3 ans), la « portabilité » du CDD qui aurait permis à un contractuel changeant d’académie de ne pas perdre de temps pour accéder au CDI, la garantie que les CDI ne se voient pas imposer un temps partiel contre leur gré. Le rectorat justifie ces refus par des contraintes de budget, sans toutefois exclure de nouvelles dispositions au printemps prochain.

Vote :

Les progrès enregistrés ne nous ont pas semblé suffisants pour un vote d’adhésion qui aurait pu mettre un terme aux négociations, mais il était impossible de s’opposer à l’ensemble du texte. La FSU a choisi l’abstention.

Pour : SGEN-CFDT et UNSA / Abstention : FSU et FO / Contre : CGT

Le Snalc n’était pas présent lors de ce CTA.

Vous êtes concerné.es ? Contactez le SNES-FSU pour avoir des précisions sur votre situation.

Les 28 et 29 août : groupe de travail affectation CDD (et quelques ajustements de CDI).

Merci de compléter et de nous renvoyer la fiche syndicale de suivi à S3 poi@snes.edu

Le serveur SIAC2 sera ouvert du jeudi 8 septembre 2016 à 12h au jeudi 13 octobre 2016 à 17h pour l’ensemble des concours de la session 2017

ll est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire !

Toutes les informations sont sur le site national du SNES-FSU : ici

Enfin ! Le 31 août dernier, au journal officiel, sont parus plusieurs textes améliorant la rémunération et les conditions de travail, de recrutement et d’emploi des personnels contractuels ( voir décret n ° 2016-1171 du 29 août, l’arrêté du 29 août 2016 portant sur le traitement minimal et maximal et celui relatif à l’évaluation professionnelle des agents contractuels).

Voilà des années que dans le second degré de nombreux contractuels sont recrutés, crise du recrutement oblige! Les conditions d’affectation et de rémunération sont souvent scandaleuses et les augmentations de salaire, la plupart du temps inexistantes. Avec ces nouveaux textes, la situation peut et doit changer mais cela ne se fera pas sans une mobilisation de toutes et tous.

Les nouveautés à retenir

1. Depuis le 1er septembre, deux catégories de contractuels entrent en vigueur :

• Ceux ayant les diplômes pour se présenter aux concours internes
• Ceux ayant un titre ou un diplôme à l’issue des deux années après le bac ou ayant validé une 2ème année de licence.

2. Il est clairement stipulé et confirmé qu’il s’agit bien d’un recrutement effectué par le recteur ou la rectrice et non le chef d’établissement !

3. Les contrats de longue durée, équivalent plus ou moins à l’année scolaire, prendront désormais fin à la veille de la rentrée suivante et les contrats de moyenne ou courte durée couvriront les petites vacances scolaires, si ces dernières interviennent pendant la durée du contrat.

4. Les non-titulaires pourront bénéficier d’une véritable formation et si besoin est d’un tuteur.

5. La rémunération des contractuels sera encadrée :

• 1ère catégorie : de l’indice 367 à 821
• 2ème catégorie : de l’indice 321 à 751

Une réévaluation salariale pourra être opérée tous les 3 ans au vu de l’évaluation professionnelle.

Le SNES-FSU pèsera de tout son poids dans les discussions avec le rectorat afin que ces dispositions soient mises en place le plus vite possible ! Mais le syndicat a besoin de tous les personnels pour établir le rapport de force nécessaire.

6. Tous les contractuels en CDI ou en CDD recrutés depuis plus d’un an pourront bénéficier d’une évaluation professionnelle au moins tous les 3 ans et qui sera menée d’une part par l’inspecteur de la discipline sous la forme d’un rapport d’inspection et d’autre part par le chef d’établissement ou le directeur ou directrice du centre d’information et d’orientation sous la forme d’un compte rendu d’évaluation.

Le SNES-FSU sera présent pour accompagner les personnels contractuels dans cette démarche et veiller à ce que cela ne se traduise pas par de nouvelles pressions du chef d’établissement.

7. L’agent en question pourra demander une révision de l’appréciation générale par voie de recours hiérarchique.

Les élus SNES-FSU et CGT Educ’action à la CCP (commission consultative paritaire) veilleront à l’équité de traitement de tous.

8. Les vacations sont abrogées officiellement et définitivement !

N’hésitez pas à prendre contact et à vous rapprocher du SNES et de ses élus pour de plus amples informations. Nous nous tenons à votre écoute et exigerons que le rectorat applique le plus vite possible ces nouvelles modalités.