Lauréat·e des concours ? Prends quelques minutes pour remplir notre fiche contact et te syndiquer dès maintenant pour l’année scolaire 2026-2027 (tu peux choisir les prélèvements reconductibles en dix fois qui ne commenceront qu’à la rentrée prochaine et les impôts te rembourseront 66% de ta cotisation ce qui revient, après crédit d’impôt, à 41€ annuel pour un·e agrégé·e et 34€ pour un·e certifié·e/CPE) :

Qui doit formuler des vœux en mai ?

Ainsi que l’indique la note de service du 16 avril publiée au BO du 30 avril 2026, tout·es les candidat·es admis·es ou admissibles à la session 2026 à un concours du second degré (externe ou interne),et les lauréat·es d’une session antérieure en report de stage, futur·es stagiaires en 2026-2027 doivent participer à la procédure d’affectations et formuler des vœux sur une plateforme nommée SIAL, la période de saisie s’étendant du 4 mai 2026 à midi au 5 juin 2026 à midi (heure de Paris). Seul·es les lauréat·es appartenant déjà un autre corps de l’enseignement public de l’éducation nationale (premier et second degrés) ne font pas de vœux sur SIAL.

Nous invitons les candidat·es inscrit·es sur liste complémentaire à saisir également des vœux d’affectation sur SIAL. Les décrets statutaires (par exemple celui des certifié·es article 22, ici) prévoient qu’en principe, le jury de chaque concours « établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale d’admission qui ne peuvent être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. » Il est possible (mais nous ne pouvons l’assurer) que le Ministère décide de vous affecter en stage, sans attendre de repérer des vacances d’emplois : il est donc indispensable que vous ayez fait vos vœux le plus sérieusement possible, si vous vous trouvez dans ce cas.

Après l’affectation en académie, l’affectation à l’intérieur de l’académie

Dès les derniers résultats d’admission parus, le ministère procède à l’affectation en stage dans une académie (dans le secondaire ou éventuellement dans le supérieur) ou positionne le ou la lauréat·e en report de stage. Les résultats seront affichés sur SIAL, en fonction des disciplines, à partir du 29 juin.

Après cette première phase, fin juin-début juillet, consultez les sections académiques du SNES-FSU pour l’affectation à l’intérieur d’une académie.

1. Quelles sont les modalités pour l’affectation dans une académie ?

Selon votre situation antérieure, votre diplôme et le concours passé, vous pouvez être maintenu·e dans votre académie, affecté·e selon un barème tenant compte de nombreux critères ou, enfin, selon votre rang de classement au concours.

Pour vous y retrouver, le SNES-FSU met à votre disposition un outil pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez et selon quelles modalités vous serez affecté·e en académie :

1.1. Maintien dans l’académie

• Lauréat·es d’un concours interne, lauréat·es d’un concours externe ancien modèle (M2), lauréat·es d’un nouveau concours externe (L3) disposant déjà d’un M2, ET justifiant dans ces trois cas d’une expérience professionnelle d’enseignement significative

Un·e lauréat·e qui justifie d’une expérience professionnelle d’enseignement d’au moins un an et demi équivalent temps plein, dans le second degré public ou privé, notamment dans la discipline de recrutement, dans les trois dernières années (donc depuis le 1er septembre 2023), est maintenu·e dans son académie d’exercice pour y faire son année de stage à temps plein. La saisie sur SIAL est malgré tout obligatoire. Son stage se fait à temps plein en responsabilité, quel que soit le master détenu (pour les lauréat·es des concours externes).

Pour vérifier que vous pouvez bénéficier du maintien, n’hésitez pas à nous consulter (stagiaires@snes.edu, 01 40 63 28 70)

• Lauréat·es d’un nouveau concours externe (L3) ne disposant pas déjà d’un M2, ET justifiant d’une expérience professionnelle d’enseignement significative

Un·e lauréat·e qui justifie d’une expérience professionnelle d’enseignement d’au moins un an et demi équivalent temps plein, dans le second degré public ou privé, notamment dans la discipline de recrutement, dans les trois dernières années (donc depuis le 1er septembre 2023), mais qui doit valider un master (soit M1 et M2, soit seulement M2) est maintenu·e dans son académie d’exercice à la condition que cette formation existe dans l’académie. Si ce n’est pas le cas, il ou elle est affecté·e en fonction de ses vœux et de son rang de classement au concours (voir le 1.3 ci-dessous pour le détail et les priorités possibles).

• Lauréat·es de l’étranger et domicilié·es à l’étranger, et disposant d’une expérience significative

En principe, lorsqu’ils et elles remplissent les conditions décrites dans les deux paragraphes précédents, ces lauréat·es peuvent être « maintenus » dans leur académie d’inscription au concours. Mais lors de la phase de vœux sur SIAL, par défaut le vœu 1 est l’académie de Paris pour un certain nombre de lauréat·es de l’étranger qui n’ont pas pu choisir leur académie d’inscription sur Cyclades. Le SNES-FSU dénonce depuis plusieurs années ce bug de Cyclades, sans que la DGRH parvienne à le résoudre. Le Ministère a affirmé cette année que les lauréat·e qui justifie d’une expérience professionnelle d’enseignement d’au moins un an et demi équivalent temps plein, dans le second degré public ou privé, notamment dans la discipline de recrutement, dans les trois dernières années (donc depuis le 1er septembre 2023), peuvent demander à faire changer leur académie d’inscription. Attention, il leur faut télécharger sur SIAL leurs états de service pour attester de cette expérience. N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes dans ce cas, nous aurons peut-être des consignes plus précises à vous donner.

• Situation des lauréat·es d’Outre-mer

Les lauréat·es de ces académies peuvent être, « au regard des possibilités« , dans ces académies, départements ou territoires sur leur demande, s’ils et elles demandent en premier vœu cette académie, ce département ou ce territoire. Dans la mesure où ce maintien est lié aux capacités d’accueil et de formation de l’académie, nous invitons vivement les candidat·es à indiquer cinq autres vœux. Si les capacités d’accueil de l’académie visée sont insuffisantes, les lauréat·es seront départagé·es au barème, d’où l’importance de bien demander l’ensemble des bonifications auxquelles vous pouvez prétendre.

Il faut par ailleurs impérativement remplir trois autres conditions :

• être inscrit·e au concours dans cette académie ;
• y résider effectivement l’année du concours ;
• y « justifier d’attaches réelles (domiciliation) ou d’une situation familiale nécessitant leur maintien sur place ».

Ce point concerne les académies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte ainsi que la Nouvelle‐Calédonie et la Polynésie française.

• Situation des lauréat·es du troisième concours

Dans la limite des possibilités d’accueil des académies, leur affectation est maintenue dans leur académie d’inscription à la condition de la mentionner en premier vœu. Les candidat·es classent après ce vœu les académies (maximum 5) par ordre de préférence. Si les capacités d’accueil de l’académie visée sont insuffisantes, les lauréat·es seront départagé·es au barème, d’où l’importance de bien demander l’ensemble des bonifications auxquelles vous pouvez prétendre.

• Situation des lauréat·es déjà titulaires d’un corps d’enseignement (1er et 2nd degré)

Ces lauréat·es n’ont pas à participer à cette opération et ne peuvent normalement pas se connecter sur SIAL. Ils et elles feront leur stage dans l’académie dans laquelle ils et elles sont titulaires.

• Situation des lauréat·es du concours de PsyEN

Ces lauréat·es ne peuvent bénéficier du maintien en académie de stage, ils et elles sont obligatoirement affecté·es au barème (y compris les lauréat·es déjà titulaires d’un corps d’enseignement).

1.2. Affectation avec barème tenant compte du classement, de la situation familiale etc..

Sont concerné·es tou·tes les lauréat·es qui demandent à faire leur stage dans le second degré, à l’exception des lauréat·es des nouveaux concours L3 qui doivent ensuite valider un M1 et M2 ou seulement un M2.

Attention, bien que ce ne soit pas indiqué dans la note de service, l’administration nous a informé qu’elle procéderait aux affectations en deux vagues successives : d’abord les lauréat·es des concours externes à bac+5, puis ensuite les lauréat·es des concours externes à bac+3. Malgré notre opposition, cette disposition semble maintenue.

Lors de la connexion sur la plateforme SIAL, les lauréat·es peuvent formuler jusqu’à 6 vœux d’académie sur SIAL du 4 mai midi au 5 juin 2026 midi (heure de Paris). Pour chacun des vœux formulés correspondra un barème selon la situation du ou de la lauréat·e (rang au concours, situation administrative, situation familiale, situation médicale)

Comment calculer son barème ?

Vous pouvez vous aider du tableau mis en ligne ici pour calculer votre propre barème (prochainement).

Pour tous les lauréat·es et sur tous les vœux, le rang de classement au concours

Le nombre total des lauréat·es aux concours est divisé en décile c’est à dire en 10 groupes égaux.
Pour déterminer votre décile, faites le calcul suivant : votre rang au concours / (nombre d’admis/10).

Si le résultat n’est pas un entier, arrondissez à l’entier supérieur pour avoir votre décile.

Par exemple, si vous êtes 48ème sur 180 admis, votre décile sera égal à 48/(180/10) ≈ 2,66

Le résultat n’est pas un nombre entier, on arrondit donc à l’entier supérieur et on obtient le 3ème décile.

Bonification du vœu 1

Les lauréat·es ayant formulé en vœu 1 leur académie d’inscription au concours ont une bonification de 100 points sur ce vœu.

Attention, pour les lauréat·es inscrit·es dans une des académies franciliennes (Créteil, Paris, Versailles), la bonification de 100 points peut s’appliquer à chacune des trois académies (peu importe leur ordre). En effet, les académies franciliennes sont identifiées « comme une seule et même académie ». Il n’est pas obligatoire de formuler trois vœux franciliens pour que la bonification soit appliquée.

A titre d’exemple : V1 : Paris (100 pts) / V2 : Versailles (100 pts) / V3 : Amiens / V4 : Créteil (100 pts)

Il n’est donc pas obligatoire que les 3 académies soient les 3 premiers vœux des candidat·es pour bénéficier des 100 points.

Pour les lauréat·es de l’agrégation

100 points qui s’ajoutent aux points de rang de classement au concours, sur tous les vœux.

Situation administrative au moment de l’inscription au concours :

• Titulaires de l’Éducation nationale (sauf titulaires d’un autre corps de l’enseignement public de l’éducation nationale du premier et second degrés), de l’État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière : 200 pts sur le vœu 1 qui doit correspondre à la dernière académie d’affectation en tant que titulaire.
• Non-titulaires de l’Éducation nationale (MA garantis d’emploi, contractuels enseignants, CPE et PsyEN du premier ou du second degré de l’enseignement public de l’Éducation Nationale, AED comme AED prépro, AESH), à condition d’avoir exercé l’équivalent d’un an équivalent temps plein au cours des deux dernières années précédant la session du concours (donc depuis le 1/9/2024) sur l’académie demandée en vœu 1 qui doit correspondre à l’académie d’exercice : 200 pts

Situation familiale

• Rapprochement de conjoints : 150 pts
  Sont considéré·s comme étant conjoint·es, les lauréat·es qui sont pacsé·es ou marié·es au plus tard le 30 juin 2026 ou en concubinage avec enfant né ou à naître et reconnu au plus tard le 30 juin 2026.
  Cette bonification porte sur le vœu correspondant à l’académie de travail du ou de la conjoint·e ou celle d’inscription à France Travail (Pôle Emploi), uniquement si placée en vœu 1 (académie de résidence professionnelle au 1er septembre 2026, qui doit absolument correspondre à l’adresse de l’employeur indiquée sur SIAL). La bonification est aussi valable sur les académies limitrophes si elles sont mentionnées immédiatement après. N’hésitez pas à nous soumettre votre situation pour que l’on vérifie la bonification.
  Si votre conjoint·e travaille dans un pays limitrophe, il faut mettre en vœu 1 une académie limitrophe du pays pour bénéficier des points au titre du rapprochement de conjoints. Si votre conjoint·e travaille dans un pays non limitrophe, vous ne pouvez pas bénéficier de points de rapprochement de conjoints.
• Enfants à charge : 75 pts par enfant à charge de moins de 18 ans au 01/09/2026 ou à naître et reconnu avant le 30 juin 2026.
  Cette bonification existe uniquement en cas de rapprochement de conjoints (voir ci-dessus) et s’ajoute à la bonification de rapprochement de conjoints.
• Autorité parentale conjointe : 225 pts pour un enfant puis 75 pts par enfant supplémentaire.
  Pour bénéficier de cette bonification, il faut avoir un enfant à charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2026 dans le cadre d’une garde partagée ou alternée.
  Cette bonification porte sur le vœu correspondant à l’académie de travail de l’ex-conjoint·e ou celle d’inscription à Pôle Emploi, uniquement si placée en vœu 1. La bonification est aussi valable sur les académies limitrophes si elles sont mentionnées immédiatement après.
• Parent isolé : cette bonification existait avant 2022. Supprimée au mouvement des titulaires, elle l’a été aussi pour les affectations de stagiaires en 2022, malgré l’opposition des syndicats de la FSU.

Situation médicale

• Travailleur·se handicapé·e et bénéficiaire de l’obligation d’emploi :
  1 000 pts sur le premier vœu. Attention, il faut impérativement transmettre les pièces justificatives à la DGRH sur SIAL, avant sa fermeture (5 juin 2026 à midi) dans la rubrique « Pièces justificatives », type de pièce « Justifi. situation de handicap ».
• Parent d’un enfant souffrant de handicap : 1 000 pts sur le premier vœu. Attention, il faut impérativement transmettre les pièces justificatives à la DGRH sur SIAL, avant sa fermeture (5 juin 2026 à midi) dans la rubrique « Pièces justificatives », type de pièce « Justifi. situation de handicap ».

Demande de mutation simultanée de deux lauréat·es de concours

L’une des annexe de la note de service précise que deux candidat·es marié·es ou pacsé·es qui souhaitent être affecté·es dans la même académie doivent formuler des vœux identiques et doivent déclarer leur situation au plus tard le 5 juin 2026 midi, heure de Paris, dans l’application SIAL, en fin de saisie, dans la rubrique « Pièces justificatives », type de pièce « autre demande ». Nous leur conseillons de télécharger un document PDF comprenant la copie du Pacs, l’extrait d’acte de naissance, le numéro de candidat du conjoint ou de la conjointe et préciser qu’il s’agit d’une demande de mutation simultanée. Le ou la conjoint·e doit faire de même. Les deux candidat·es peuvent doubler la demande en envoyant un message au support gestion Sial avec le même document PDF. Ils et elles ne bénéficieront pas de bonification particulière, mais devraient pouvoir être affecté·es dans la même académie.L’expérience montre malheureusement que toutes les demandes ne sont pas prises en compte. Si ce vœu n’est pas satisfait, il ne faut pas hésiter à demander une révision d’affectation début juillet. Contactez-nous : stagiaires@snes.edu ou 01 40 63 28 70.

Attention, cette possibilité de mutation simultanée n’est pas offerte aux lauréat·es qui ne sont pas affecté·es au barème (voir ci-dessous), malgré les demandes des syndicats de la FSU.

Les barres d’entrée les années précédentes

Les barres indiquent, pour chaque académie et chaque discipline, le nombre de points du dernier ou de la dernière entrant·e l’année passée. Jusqu’en 2019, le Ministère fournissait aux organisations syndicales les fichiers nominatifs des affectations, ce qui permettait au SNES-FSU de vérifier qu’il n’y avait pas eu d’erreurs, et de calculer les barres. Avec la loi de Transformation de la Fonction Publique, le Ministère ne communique plus ces informations… mais se refuse à communiquer, ou se montre incapable de calculer les barres. Le SNES-FSU et les autres syndicats de la FSU (le SNEP et le SNUEP) le dénoncent fortement : c’est condamner les futur·es stagiaires à faire leurs vœux à l’aveuglette, sans pouvoir anticiper le résultat. Les barres antérieures n’ont plus grande signification, compte-tenu des changements successifs dans l’organisation des concours. Si vous trouvez en ligne des barres plus récentes, ce sont les barres des titulaires. Ne vous y fiez pas pour faire vos vœux, une académie peu demandée pour les titulaires, et accessible avec un barème très faible, peut, en fonction des résultats au concours, être très demandée par les stagiaires.

En cas d’égalité de barème

En cas d’égalité de barème, les candidat·es sont départagé·es selon :

• la situation familiale,
• le rang de classement,
• l’ordre des vœux exprimés,
• la date de naissance.

1.3. Affectation sans barème, en fonction du classement et des priorités

Sont concerné·es les lauréat·es des nouveaux concours L3 qui doivent ensuite valider un M1 et M2 ou seulement un M2.

Ils et elles ne pourront saisir sur SIAL que des vœux portant sur les académies dans lesquelles la formation M2E est dispensée. Les lauréat·es ayant une charge de famille (= un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à charge au 1er septembre 2026) ou une reconnaissance en qualité de travailleur·se handicapé·e (RQTH) seront affecté·es de façon prioritaire sur leur vœu 1. Pour les autres, c’est le rang de réussite au concours et les vœux formulés qui seront pris en compte pour l’affectation en académie.

Le SNES-FSU demande le rétablissement d’un barème prenant en compte l’expérience antérieure, la situation familiale (rapprochement de conjoint·es, parent isolé, …) et de santé afin de rétablir la transparence sur l’affectation. Seul un barème peut permettre la prise en compte de la diversité des situations des lauréat·es.

1.4. Être affecté·e en extension

Vous serez affecté·e en extension si aucun de vos vœux n’a pu être satisfait. Et comme il faut obligatoirement vous affecter dans une académie… vous serez affecté·e dans une académie que vous n’avez pas choisie. Pour les lauréat·es relevant du barème, le Ministère part alors de votre premier vœu, avec un barème réduit à vos points de classement au concours et 100 points supplémentaires si vous êtes lauréat·e de l’agrégation. Pour les lauréat·es ne relevant pas du barème (lauréat·e des concours externes à bac+3, non dispensé·e de diplôme, n’ayant qu’une L3 ou M1), l’extension se fait en prenant en compte le rang de classement. En partant de votre vœu, le Ministère cherche à vous positionner en suivant un ordre précis défini par l’annexe D de la note de service.

Attention : vous pouvez éventuellement demander une révision d’affectation (voir ci-dessous). Mais faites d’abord vos vœux dans l’académie obtenue. Par ailleurs, si vous choisissez de prendre un congé sans traitement de droit, le rectorat ne pourra pas le refuser… mais vous resterez affecté·e dans cette académie pour votre stage, à la fin du congé. Vous ne pourrez pas faire de nouveaux vœux sur SIAL l’année prochaine. N’hésitez pas à nous consulter sur les motifs de congé sans traitement.

2. Affectation dans le supérieur

• En qualité d’ATER ou de doctorant·e contractuel·le

L’accomplissement du stage en tant qu’ATER ou doctorant·e contractuel·le n’est possible que pour les lauréat·es d’un concours externe (sauf agrégation externe spéciale) ou interne, justifiant d’un M2 ou titre ou diplôme reconnu équivalent.
Pour cela, ils ou elles saisissent cette option dans SIAL et formulent jusqu’à 5 vœux d’académie dans le cas où ils n’obtiendraient pas leur contrat d’engagement.
Le contrat d’engagement doit être envoyé à la DGRH du ministère avant le 1^er novembre 2026, dans le cas contraire, le ou la lauréat·e sera placé·e en report de stage. Adresse : DGRH – Département des affectations et de la mobilité (DGRH B1-3) – 72 rue Regnault – 75243 Paris Cedex 13
Les lauréat·es qui informeraient la DGRH avant la rentrée scolaire de la non obtention de leur contrat d’engagement pourront être nommé·es en académie selon les nécessités de service, c’est-à-dire sur les postes restants, s’il y en a. Contactez-nous sans tarder si vous êtes dans ce cas.

• Sur un poste de PRAG ou PRCE

Pour les lauréat·es des concours anciennement à l’ENS ou titulaires enseignant·es du second degré déjà affecté·es ou recruté·es au 1/09/2026 (à l’exclusion des lauréat·es de l’agrégation externe spéciale).

Attention, si vous êtes élève ENS et que vous postulez pour un poste de PRAG ou PRCE, vous pouvez choisir cette option sur SIAL, mais si vous n’obtenez pas ce poste et que vous l’apprenez après les affectations début juillet, le ministère vous affectera dans le second degré après les autres lauréat·es, potentiellement dans n’importe quelle académie, s’il reste des postes de stagiaires. Sinon, vous serez placé·e en report de stage. Contactez-nous sans tarder si vous êtes dans ce cas.

• Sur un poste spécifique national

Pour être affecté·e sur un poste national spécifique (SPEN), il y a une démarche spécifique à suivre.

Cette possibilité est ouverte à l’ensemble des lauréat·es sur avis de l’inspection et après accord du ministère. Il faudra formuler des vœux académiques sur Sial comme les autres lauréat·es mais également télécharger, en fin de saisie, dans l’onglet « Pièces justificatives », une lettre de motivation précisant être candidat·e pour effectuer un stage sur poste spécifique national dans les conditions proposées par l’Inspection générale au plus tard le 5 juin 2026.

3. Affectation en report de stage

Le report de stage

Attention : les possibilités de motifs de report de stage diffèrent selon le concours passé et le statut à l’issue du concours. En effet, en fonction du concours passé et du diplôme détenu, certain·es seront fonctionnaires stagiaires et d’autres, d’abord élèves-fonctionnaires.

Les lauréat·es des concours peuvent demander un report de leur nomination en qualité de stagiaire ou d’élève. S’ils souhaitent bénéficier d’un report, ils doivent impérativement saisir cette option sur l’application SIAL dédiée à la saisie des vœux. Il n’est plus possible de demander un report de stage après l’affectation (sauf report de droit, voir ci-dessous).

Les conditions des reports de stage

Reports de droit

Les reports au titre du code général de la Fonction Publique (R327-5 à R327-8) sont de droit, ils ne peuvent pas être refusés par l’administration :

• service national en tant que volontaire. Durée : 1 an renouvelable 1 fois.
• congé de maternité si grossesse au 1er septembre. Durée : 1 an. Attention, ce report est un droit, mais pas une obligation. Vous pouvez être affectée si vous êtes en congé de maternité ! N’hésitez pas à nous contacter pour bien comprendre votre situation dans ce cas.
• congé parental, de présence parentale et de proche aidant (seulement pour les lauréat·es déjà titulaires de la fonction publique) : Durée : 1 an renouvelable jusqu’à la date d’expiration du congé parental.
• report pour raison de santé. Durée : 1 an. Il faut déposer sur SIAL un certificat médical établi par un médecin agréé. Nous consulter si vous formulez cette demande postérieurement à la fermeture du SIAL.
• report pour les lauréat·es d’outre-mer, de Nouvelle-Calédonie ou de l’étranger ayant des difficultés d’installation liées à leur situation personnelle. Durée : 1 an. Valable seulement si l’admission intervient dans les deux mois précédant le début du stage

Reports pour conditions de diplôme

Ces reports d’un an sont de droit, ils ne peuvent pas être refusés par l’administration :

• absence de validation du M2 (concours bac+5) ou absence de validation de L3 (concours bac+3) au 1er septembre 2026 pour les lauréat·es du CAPES/CAPET, concours CPE 2026.
• absence de master de psychologie comportant un stage professionnel pour les lauréat·es des concours PsyEN.

Ceux accordés par l’administration

Tous les reports suivants ne sont pas de droit. L’administration peut les refuser pour nécessité de service. Il faut ainsi saisir l’option sur SIAL et formuler des vœux d’académies au cas où le report serait refusé.
Selon le texte de la note de service, ces reports ne sont pas accordés pour tous les concours, et pas aux lauréat·es justifiant d’une expérience professionnelle d’un an et demi au cours des trois dernières années. Il y a cependant une contradiction à propos du report pour agrégation, dans le cas des lauréat·es du CAPES externe. Consultez-nous !

D’après la note de service, ces reports sont :

• études doctorales, pour les seul·es lauréat·es de l’agrégation externe (à l’exception de l’agrégation externe spéciale) qui effectuent des études doctorales dans un établissement public français d’enseignement ou un organisme public français de recherche. Durée : 1 an renouvelable 2 fois.
• préparation de l’agrégation, pour les lauréat·es des CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP externes 2026. Durée : 1 an non renouvelable. Attention, le report de stage pour préparer l’agrégation n’est possible ni pour les ex-contractuel·les 18 mois, ni pour les lauréat·es qui deviendront élèves-fonctionnaires
• terminer sa scolarité à l’ENS à condition d’être lauréat·e d’un concours externe (à l’exception de l’agrégation externe spéciale) et titulaire d’un M2 ou titre équivalent. Durée : 1 an renouvelable jusqu’à la fin du contrat avec l’ENS. Il peut être suivi d’un report pour études doctorales.
• séjour à l’étranger pour les lauréat·es des concours externes 2026 titulaires d’un M2 ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent (ou les lauréat·es des concours externes à bac+3 de la session 2026 titulaires d’une L3 ou ayant validé un M1) qui effectuent un séjour à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échange universitaire. Durée 1 an, non renouvelable, non cumulable avec un autre report.

Voir également l’annexe E de la note de service. Attention, même si les pièces justificatives ne sont pas listées dans la note de service et ses annexes, elles sont toutefois demandées sur SIAL depuis la session 2024, le Ministère étant devenu pointilleux sur le sujet, contactez-nous !

Les conséquences sur la carrière

Une entrée décalée

Les lauréat·s en report débutent leur carrière en décalée. Ils et elles ne sont pas rémunéré·es et ne cotisent pas pour leur retraite pendant leur année de report. L’année de report n’est pas comptabilisée dans la carrière qui ne débutera qu’à l’entrée effective en stage du lauréat ou de la lauréate (mais elle pourra être comptabilisée d’une manière ou d’une autre dans le cadre du classement, plus communément appelé reclassement).

Les obligations

Il n’y a qu’une seule obligation pour les lauréat·es en report de stage : formuler des vœux d’affectation au printemps 2027 pour être affecté·e en stage à la rentrée 2027 ou justifier sa situation pour prolonger son report. Les lauréat·es en report peuvent donc travailler.

4. Être accompagné·e par le SNES-FSU

Il n’est pas possible de modifier vos vœux, ou votre situation personnelle, après la fermeture du serveur SIAL. Nous vous invitons vivement à contacter les militant·es du secteur Entrée dans le métier du SNES-FSU (stagiaires@snes.edu ou 01 40 63 28 70) bien avant la fermeture pour éviter toute erreur de votre part, et vous aider à saisir votre demande de la meilleure manière possible. Envoyez-nous en particulier la copie de la fiche récapitulative de vos vœux sur SIAL : nous pourrons éventuellement vous signaler un problème dans cette saisie, et vous permettre de l’anticiper. En cas d’erreur de votre part, il est hautement probable que l’administration refuse de prendre en considération toute demande de révision d’affectation.

Remplissez si vous ne l’avez pas déjà fait cette fiche contact (en indiquant, si vous serez stagiaire en 2026-2027, que vous êtes pour le moment « candidat »). Cela permettra au SNES-FSU de vous informer tout au long de la procédure, y compris après votre affectation dans une académie.

5. Révisions d’affectation

La note de service précise que « les demandes de révision d’affectation devront être effectuées après la publication des résultats. Elles seront examinées en fonction des capacités d’accueil des académies et du motif soulevé par le lauréat. » L’annexe A de la note de service précise que la période de révision d’affectation s’étend du 29 juin au 21 juillet 2026.

Malgré nos demandes, le Ministère refuse d’ouvrir une période de révision d’affectation pour les futur·es élèves-fonctionnaires mais permet l’envoi à la DGRH B1-3 de certificat médical relatif à toute situation médicale grave listée par l’Assurance maladie au titre des ALD. Si vous êtes élève-fonctionnaire et souhaitez une révision de votre affectation, contactez-nous !

Pour les fonctionnaires stagiaires, les demandes de révision d’affectation sont à faire sur la plateforme Colibris (sour réserve).

Attention, selon notre expérience, le ministère se montre très réticent à donner satisfaction à ces demandes s’il y a une erreur de votre fait. Si vous souhaitez demander une révision, nous vous invitons cependant à nous écrire en nous indiquant :

• les éléments de votre barème ;
• les vœux que vous aviez faits sur SIAL ;
• votre académie de première affectation ;
• l’académie demandée en révision ;
• tous les éléments que vous jugerez utiles pour appuyer votre demande de révision.

Nous vous invitons à nous envoyer une copie de votre demande de révision.

ATTENTION : si vous faites une demande de révision d’affectation inter-académique, n’oubliez pas cependant de faire vos vœux dans l’académie déjà obtenue !

Concernant l’affectation intra-académique (dans un établissement), c’est le rectorat et la section SNES-FSU académique qu’il faut contacter.

Pour toutes questions spécifiques, supplémentaires, consultez notre FAQ spéciale stagiaires et surtout… écrivez-nous !

Adhérer au contrat collectif, même après le 1er mai !

Après l’affiliation obligatoire au contrat santé collectif, les agent·es des 3 ministères éducation Nationale, Enseignement Supérieur et Recherche, Jeunesse et Sports, ont maintenant la possibilité d’adhérer au contrat collectif pour le volet Prévoyance.

Comment adhérer au contrat collectif ?

Les difficultés pour joindre la MGEN et adhérer avant le 1^er mai au contrat collectif prévoyance sont nombreuses, décourageantes et font craindre que des collègues n’y parviennent pas à temps. Le SNES-FSU alerte depuis des mois le ministère sur une procédure inadaptée et a fait des propositions pour éviter ces engorgements prévisibles : recouplage des couvertures santé/ prévoyance et adhésion facilitée en ligne. Le ministère a refusé tout aménagement car son objectif est bien d’ouvrir le volet prévoyance au marché, en rupture totale avec les principes de solidarité mutualiste. Le SNES-FSU poursuit ses interventions pour obtenir des aménagements de toute urgence.

Un calendrier contraint – des modalités à revoir

Car ne soyons pas naïfs et naïves : il semble bien improbable que l’opérateur puisse assurer en 6 semaines (mi-mars, fin avril) à près de 1,4 millions d’agent·es un RDV téléphonique avant l’entrée en vigueur de la PSC au 1^er mai 2026. Le SNES-FSU a demandé à la MGEN de mettre toutes ses forces pour répondre aux collègues sur le contrat collectif et cesser de promouvoir ses propres contrats individuels.

Pas d’autre choix que le téléphone !

Pour adhérer, vous pouvez prendre connaissance de cette documentation MGEN mais vous devrez composer le numéro de téléphone (09 72 72 16 17) pour être « accompagné·e » dans votre adhésion. En effet, les modalités d’adhésion négociées entre les ministères et l’opérateur imposent une prise de RDV téléphonique par l’agent·e puis réception d’un devis sur son espace sécurisé MGEN avant validation et signature numérique pour une application au premier jour du mois suivant.

Que faire si vous n’avez pas réussi à joindre la MGEN sur son numéro dédié avant le 1^ermai ?

Le SNES-FSU a exprimé à la MGEN ses critiques sur le sous-dimensionnement de sa plateforme pour enregistrer les adhésions au contrat collectif. Elle répond avoir mobilisé toutes ses équipes mais les demandes tardives pour l’affiliation obligatoire en santé sont plus importantes que prévues.

Consciente des difficultés rencontrées par les collègues que le SNES-FSU lui a pointées, elle s’est engagée sur une mesure transitoire pour les actuel·les adhérent·es.

– Vous êtes déjà adhérent·e MGEN pour la mutuelle : la MGEN s’engage à prolonger au-delà du 1^er mai votre contrat prévoyance individuel qui était inclus jusqu’ici. Il n’y a donc aucun risque de rupture de couverture. La MGEN vous relancera alors pour vos coordonnées bancaires afin de prélever la cotisation. Mais une adhésion au contrat collectif d’ici au 31 mai prendra effet au 1er juin. La participation employeur aura alors été perdue pour un mois voire plus si vous faites le choix d’adhérer plus tard, avec un questionnaire de santé à compter du 1^er novembre.

– Dans tous les autres cas (vous avez déjà un contrat individuel voire pas de contrat du tout) : le contrat collectif prévoyance étant facultatif, votre adhésion est possible sans questionnaire de santé jusqu’au 1^er novembre.

– Attention toutefois, pour les collègues actuellement en arrêt de travail (CMO, CLM, CLD) : afin de maintenir vos droits aux indemnités journalières, vous devez impérativement garder le contrat individuel actuel. En effet, l’adhésion au contrat collectif nécessite la résiliation du contrat actuel et entraîne la perte du droit à indemnisation pour le « sinistre » en cours.

Les avantages du contrat collectif

Rappelons que seul le contrat collectif bénéficiera de la participation employeur forfaitaire de 7 €. Il s’agit de plus d’un contrat issu de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, signé entre l’employeur et les organisations syndicales, et donc offrant des garanties dont la mise en place est du ressort  des comités de suivi, dans lesquels siègent les représentant·es des syndicats. Même s’il peut apparaître plus cher dans certains cas et pour un temps qu’un contrat individuel, il n’y a pas de tarification à l’âge et l’adhésion s’effectue sur simple demande dans les 6 mois qui suivent sa mise en place sans questionnaire médical (hors agent·e en position de congé long). Enfin, il est plus solidaire et offre la meilleure couverture globale pour les trois risques incapacité, invalidité, décès.

Le SNES-FSU vous informe et agit

Le SNES-FSU continue son travail d’information pour que le plus grand nombre de collègues puissent souscrire au contrat collectif prévoyance ! D’ici là les agent·es sont, sans autre démarche nécessaire, couvert·es par leur contrat actuel mais ils et elles ne sont pas éligibles à la participation employeur et passé le 1^er novembre leur adhésion au contrat collectif sera soumis à un questionnaire de santé avec une  sur-cotisation possible.

Concrètement, il existe deux situations:

1 – J’ai effectué les démarches AVANT le 30 avril pour adhérer au contrat collectif prévoyance dès le 1er mai. J’envoie le courrier-type de résiliation de mon contrat prévoyance actuel avec la date de résiliation au 30 avril. Je n’ai pas d’autre démarche à effectuer, je n’aurai pas de rupture de couverture prévoyance.

2 – J’effectuerai les démarches pour adhérer au contrat collectif dans les 6 mois qui suivent le 1er mai. Dans ce cas, mon contrat actuel prévoyance ne pourra plus être précompté sur mon bulletin de paye à partir du 1er mai. Je dois donc permettre à la MGEN de prélever ma cotisation sur mon compte bancaire en leur fournissant un RIB et un mandat SEPA pour continuer de bénéficier de ma couverture prévoyance actuelle jusqu’au moment où j’adhèrerai au contrat collectif. Attention, les garanties et la tarification évolueront au 1er mai pour le contrat individuel.

Pour le SNES-FSU, cette réforme n’est pas la sienne ! Mais il continue d’agir pour informer la profession et retrouver le recouplage des deux couvertures santé/prévoyance. Dans l’immédiat un seul mot d’ordre : en plus d’être solidaires entre collègues en activité ou retraité·es, le contrat collectif en prévoyance reste la couverture la plus protectrice et accessible.

Adhérer au contrat collectif, c’est maintenant possible !

Après l’affiliation obligatoire au contrat santé collectif, les agent·es des 3 ministères éducation Nationale, Enseignement Supérieur et Recherche, Jeunesse et Sports, ont maintenant la possibilité d’adhérer au contrat collectif pour le volet Prévoyance.

Comment adhérer au contrat collectif ?

Entre le 2 et le 25 mars, les services gestionnaires des ministères vont envoyer sur l’adresse de messagerie professionnelle nominative des agent·es un message proposant d’adhérer à l’offre PSC en prévoyance.

Ce message contient un lien vers un espace de documentation MGEN, ainsi qu’un numéro de téléphone (09 72 72 16 17) pour être « accompagné·e » dans notre adhésion. Mais c’est bien là que le bât blesse ! En effet, les modalités d’adhésion négociées entre les ministères et l’opérateur imposent une prise de RDV téléphonique par l’agent·e puis réception d’un devis sur son espace sécurisé MGEN avant validation et signature numérique pour une application au premier jour du mois suivant.

Un calendrier contraint – des modalités à revoir

Malgré les demandes répétées des représentant·es FSU lors notamment lors du comité  de suivi de la mise en place de la PSC afin de rendre ce RDV téléphonique facultatif – comme cela peut être le cas si vous souhaitez adhérer à un contrat prévoyance individuel – l’opérateur a répondu qu’il était impossible à ce stade de modifier ces modalités d’adhésion !  Le SNES-FSU poursuit ses interventions auprès de la MGEN et du ministère pour simplifier et accélérer les procédures.

Car ne soyons pas naïfs et naïves : il semble bien improbable que l’opérateur puisse assurer en 6 semaines (mi-mars, fin avril) à près de 1,4 millions d’agent·es un RDV téléphonique avant l’entrée en vigueur de la PSC au 1^er mai 2026. Le SNES-FSU a demandé à la MGEN de mettre toutes ses forces pour répondre aux collègues sur le contrat collectif et cesser de promouvoir ses propres contrats individuels.

Les avantages du contrat collectif

Rappelons que seul le contrat collectif bénéficiera de la participation employeur forfaitaire de 7 €. Il s’agit de plus d’un contrat issu de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, signé entre l’employeur et les organisations syndicales, et donc offrant des garanties dont la mise en place est du ressort  des comités de suivi, dans lesquels siègent les représentant·es des syndicats. Même s’il peut apparaître plus cher dans certains cas et pour un temps qu’un contrat individuel, il n’y a pas de tarification à l’âge et l’adhésion s’effectue sur simple demande dans les 6 mois qui suivent sa mise en place sans questionnaire médical (hors agent·e en position de congé long). Enfin, il est plus solidaire et offre la meilleure couverture globale pour les trois risques incapacité, invalidité, décès.

Le SNES-FSU vous informe et agit

Le SNES-FSU continue son travail d’information pour que le plus grand nombre de collègues puissent, d’ici le 30 avril prochain, souscrire au contrat collectif prévoyance ! D’ici là les agent·es sont, sans autre démarche nécessaire, couvert·es par leur contrat actuel mais ils et elles ne sont pas éligibles à la participation employeur et passé le 1^er novembre leur adhésion au contrat collectif sera soumis à un questionnaire de santé avec une  sur-cotisation possible.

Concrètement, il existe deux situations:

1-J’ai effectué les démarches AVANT le 30 avril pour adhérer au contrat collectif prévoyance dès le 1er mai. J’envoie le courrier-type de résiliation de mon contrat prévoyance actuel avec la date de résiliation au 30 avril. Je n’ai pas d’autre démarche à effectuer, je n’aurai pas de rupture de couverture prévoyance.

2-J’effectuerai les démarches pour adhérer au contrat collectif dans les 6 mois qui suivent le 1er mai. Dans ce cas, mon contrat actuel prévoyance ne pourra plus être précompté sur mon bulletin de paye à partir du 1er mai. Je dois donc permettre à la MGEN de prélever ma cotisation sur mon compte bancaire en leur fournissant un RIB et un mandat SEPA pour continuer de bénéficier de ma couverture prévoyance actuelle jusqu’au moment où j’adhèrerai au contrat collectif. Attention, les garanties et la tarification évolueront au 1er mai pour le contrat individue

Le motif affiché est d’unifier les pratiques en matière d’autorisations spéciales d’absence (ASA) de droit ou facultatives ou d’aménagement du temps de travail pour motif d’événements familiaux ou liés à la parentalité. En réalité, depuis le début, le gouvernement doit y voir une aubaine pour réduire les droits des personnels et leur envoyer un nouveau message de défiance.

La FSU, avec les autres organisations syndicales, a fait échouer une première tentative pour réduire la durée de l’ASA pour enfant malade de plus de 12 ans, et pour mariage ou PACS. Le projet de décret qui a été soumis au Conseil commun de la fonction publique mercredi 9 avril a pourtant reçu un vote contre unanime de la part des organisations syndicales.

Sa logique générale d’abord, est en elle-même une réduction des droits. Aujourd’hui le pouvoir d’appréciation des chefs de service leur confère une souplesse bienvenue pour accorder une ASA, par exemple pour se rendre à des obsèques, quand le service le permet. La rédaction du projet de décret prétend réglementer de manière limitative, et exclut de fait certaines situations, interdisant donc de les prendre en compte. Se rendre aux obsèques de sa grand-mère en rattrapant ses heures à un autre moment – un exemple d’ASA facultative possible aujourd’hui – ne pourrait par exemple plus être autorisé.

La FSU a déposé des amendements visant à maintenir les droits existants et à en conférer de nouveaux pour tenir compte notamment des évolutions de la société en matière de famille, et elle a soutenu les amendements qui allaient dans le même sens, mais le gouvernement a tout rejeté.

La FSU a déposé un amendement visant à ce que la réglementation tienne compte de la situation particulière des agentes soumis à des contraintes fortes dans l’organisation de leur travail, ne disposant pas de la possibilité de prendre des RTT ou de choisir leurs congés puisse être prise en compte, le gouvernement l’a aussi refusé.

La FSU dénonce une démarche sous tendue par une conception démagogique et inepte de la fonction publique, qui dégraderait la situation faite aux personnels, les relations sociales au travail et l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Les agent.es publics qui œuvrent au quotidien au service de la population ne méritent pas un tel traitement et une telle mesquinerie.

Suite au vote contre, le conseil commun de la fonction publique doit être reconvoqué. La FSU demande des évolutions substantielles sur la logique du texte et sur les droits spécifiques allant dans le sens de la sécurisation des droits existants et de l’obtention de nouveaux droits. En cas de refus, elle mettra toute son énergie pour mettre en échec la politique gouvernementale en la matière.

La FSU est déterminée à défendre les droits des agents, et à en conquérir de nouveaux. En parallèle des discussions sur les ASA, elle continue dans le cadre des discussions en vue d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique de porter l’exigence impérative de créer de nouveaux droits favoriser l’égalité en matière de santé – notamment par le congé hormonal -, d’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, d’éradication des violences sexistes et sexuelles et par-dessus tout de rémunérations.

Un outil pour connaître votre future situation

Pour y voir plus clair dans l’inextricable labyrinthe produit pour le Ministère sur l’affectation des candidat·es aux concours suite à la réforme que le SNES-FSU a combattue, nous mettons à ta disposition un outil te permettant, selon ta situation (niveau de diplôme, expérience antérieure, concours passé, …) de connaître la façon dont tu seras affecté·e en stage, ton futur statut et, le cas échéant, ta quotité de service :

Publication pour les candidat·es aux concours

Comme tous les ans, le SNES-FSU, premier syndicat du second degré général et technologique, est présent auprès des étudiant·es qui passent les concours de l’enseignement et de l’éducation : CAPES, CAPET, CPE, agrégation.

Partout, les militant·es du SNES-FSU sont allé·es à la rencontre des candidat·es aux concours. Tu peux retrouver en ligne le tract à destination des candidat·es aux concours externes permettant de t’éclairer sur la réforme :

Candidat·e aux concours enseignant·es, CPE ou Psy-EN ? Prends quelques minutes pour remplir notre fiche contact afin d’être informé·e de l’actualité des concours. Tu peux également te syndiquer au SNES-FSU, premier syndicat du second degré général et technique. Les impôts te rembourseront 66% de ta cotisation ce qui revient, après crédit d’impôt, à 8,50€ annuels pour un étudiant·e :

Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 ont permis la mise en œuvre de l’expérimentation dans la Fonction publique du dispositif de rupture conventionnelle jusqu’en 2025.

Pour l’année 2026, la prolongation de l’expérimentation était donc soumise aux nécessaires conditions budgétaires et à la publication des textes nécessaires…..

Où en est on ?

La loi de finances pour 2026, par son article 173, a permis d’installer définitivement la rupture conventionnelle comme nouveau moyen de cession définitive de fonctions par l’article L550-1 du code général de la Fonction publique du 21 février 2026. Les articles L.552-1 à L.552-5 détaillent le dispositif, dont les formes restent identiques à ce qui avait cours jusqu’en 2025.

Toutefois, les rectorats demeurent en l’attente du cadrage et de l’actualisation des textes : l‘application de ces textes qui concernent l’ensemble de la fonction publique nécessite des précisions qui devraient émaner du ministère dans le courant du mois de mars.

Réduire les effectifs

La garantie d’emploi est un des fondements du statut des fonctionnaires.
Ces derniers sont propriétaires de leur grade et ne peuvent en être privés qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire ou d’une démission. On pourrait nous objecter que la rupture conventionnelle ne fait qu’améliorer les conditions de démission, ce qui est vrai puisqu’elle préserve les droits à allocation-chômage. En outre, le montant de l’indemnité spécifique peut être plus élevé que l’indemnité de départ volontaire qui ne subsiste qu’en cas de restructuration de service.
Mais, en donnant à l’employeur la possibilité d’être à l’initiative – ce que ne prévoyait pas la loi –, le gouvernement aggrave la nature de cette disposition pour en faire un outil supplémentaire de sa politique de réduction des effectifs.
Certes, la loi prévoit que la rupture conventionnelle ne peut être imposée, mais dans des situations de harcèlement, telles qu’il en existe indéniablement, on imagine bien que des collègues fragilisés pourraient céder à cette proposition.

Le SNES-FSU pour se défendre

Pour le SNES-FSU, l’introduction de cette disposition, importée du privé, dans la fonction publique, est un élément du plan visant à « accompagner » la suppression de 120 000 emplois d’ici 2022 ramenés à 80 500 l’an dernier. Son extension aux fonctionnaires préfigure la fin de l’emploi à vie qui est un des fondements du statut général.
Certes, la rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à un fonctionnaire, ni à un contractuel en CDI, mais, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de renforcement des pouvoirs de nuisance des hiérarchies locales et d’affaiblissement des garanties collectives et du paritarisme qui seul peut les faire vivre, l’introduction de la rupture conventionnelle est un élément majeur d’accroissement du risque de harcèlement visant à pousser des collègues vers la sortie. Et ce a fortiori du fait que la rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur.
L’objectif poursuivi par le gouvernement est clairement de faciliter le départ d’agents et de s’exonérer de tout travail sur les causes qui poussent certains collègues à vouloir quitter la fonction publique.
Pour le SNES-FSU, il faut d’abord traiter la question des conditions de travail et répondre aux besoins de mobilité professionnelle comme géographique. Ce dispositif n’y répond pas. Il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de changer de métier au sein de l’éducation nationale et/ou de la fonction publique. Cela implique une politique de formation qui ne se limite pas à la prise en compte des besoins de l’institution mais prenne réellement en compte les besoins et les souhaits des agents.

La procédure

Sont concernés :

• Les fonctionnaires, à l’exception des stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance leur permettant d’obtenir une pension de retraite au pourcentage maximal, et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
• Les agents recrutés en CDI
  La rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à l’agent ni à l’employeur.
  Compte tenu des différents délais imposés dans la procédure, il ne peut s’écouler moins d’un mois et demi entre la réception de la demande et la cessation définitive des fonctions pour un fonctionnaire ou la fin de contrat pour un contractuel.La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.
  Étapes :
  1. Le demandeur adresse la demande à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre signature.
  2. Un entretien se tient au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception de la demande. Il peut être suivi d’autres entretiens. L’agent peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.
  Cet entretien porte sur :
  – le motif de la demande
  – la date de la cessation définitive des fonctions
  – le montant de l’indemnité
  – les conséquences de cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement en cas de recrutement en qualité d’agent public dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle)
  3. La convention est signée, au moins quinze jours francs après le dernier entretien.
  Elle fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.
  4. Délais de rétractation de 15 jours francs.
  La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
  5. En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est rayé des cadre ou le contrat du contractuel prend fin à la date prévue par la convention, au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité, calculé en douzièmes de traitement brut de l’année civile précédant la rupture conventionnelle, ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Tableau : montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté

Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG si son montant n’excède pas 96 120€.
En plus de l’indemnité spécifique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.

Adhérer au contrat collectif, c’est maintenant possible !

Après l’affiliation obligatoire au contrat santé collectif, les agent·es des 3 ministères éducation Nationale, Enseignement Supérieur et Recherche, Jeunesse et Sports, ont maintenant la possibilité d’adhérer aucontrat collectif pour le volet Prévoyance.

Comment adhérer au contrat collectif ?

Entre le 2 et le 25 mars, les services gestionnaires des ministères vont envoyer sur l’adresse de messagerie professionnelle nominative des agent·es un message proposant d’adhérer à l’offre PSC en prévoyance.

Ce message contient un lien vers un espace de documentation MGEN, ainsi qu’un numéro de téléphone (09 72 72 16 17) pour être « accompagné·e » dans notre adhésion. Mais c’est bien là que le bât blesse ! En effet, les modalités d’adhésion négociées entre les ministères et l’opérateur imposent une prise de RDV téléphonique par l’agent·e puis réception d’un devis sur son espace sécurisé MGEN avant validation et signature numérique pour une application au premier jour du mois suivant.

Un calendrier contraint – des modalités à revoir

Malgré les demandes répétées des représentant·es FSU lors notamment lors du comité  de suivi de la mise en place de la PSC afin de rendre ce RDV téléphonique facultatif – comme cela peut être le cas si vous souhaitez adhérer à un contrat prévoyance individuel – l’opérateur a répondu qu’il était impossible à ce stade de modifier ces modalités d’adhésion !  Le SNES-FSU poursuit ses interventions auprès de la MGEN et du ministère pour simplifier et accélérer les procédures.

Car ne soyons pas naïfs et naïves : il semble bien improbable que l’opérateur puisse assurer en 6 semaines (mi-mars, fin avril) à près de 1,4 millions d’agent·es un RDV téléphonique avant l’entrée en vigueur de la PSC au 1^er mai 2026. Le SNES-FSU a demandé à la MGEN de mettre toutes ses forces pour répondre aux collègues sur le contrat collectif et cesser de promouvoir ses propres contrats individuels.

Les avantages du contrat collectif

Rappelons que seul le contrat collectif bénéficiera de la participation employeur forfaitaire de 7 €. Il s’agit de plus d’un contrat issu de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, signé entre l’employeur et les organisations syndicales, et donc offrant des garanties dont la mise en place est du ressort  des comités de suivi, dans lesquels siègent les représentant·es des syndicats. Même s’il peut apparaître plus cher dans certains cas et pour un temps qu’un contrat individuel, il n’y a pas de tarification à l’âge et l’adhésion s’effectue sur simple demande dans les 6 mois qui suivent sa mise en place sans questionnaire médical (hors agent·e en position de congé long). Enfin, il est plus solidaire et offre la meilleure couverture globale pour les trois risques incapacité, invalidité, décès.

Le SNES-FSU vous informe et agit

Le SNES-FSU continue son travail d’information pour que le plus grand nombre de collègues puissent, d’ici le 30 avril prochain, souscrire au contrat collectif prévoyance ! D’ici là les agent·es sont, sans autre démarche nécessaire, couvert·es par leur contrat actuel mais ils et elles ne sont pas éligibles à la participation employeur et passé le 1^er novembre leur adhésion au contrat collectif sera soumis à un questionnaire de santé avec une  sur-cotisation possible.

Concrètement, il existe deux situations:

1-J’ai effectué les démarches AVANT le 30 avril pour adhérer au contrat collectif prévoyance dès le 1er mai. J’envoie le courrier-type de résiliation de mon contrat prévoyance actuel avec la date de résiliation au 30 avril. Je n’ai pas d’autre démarche à effectuer, je n’aurai pas de rupture de couverture prévoyance.

2-J’effectuerai les démarches pour adhérer au contrat collectif dans les 6 mois qui suivent le 1er mai. Dans ce cas, mon contrat actuel prévoyance ne pourra plus être précompté sur mon bulletin de paye à partir du 1er mai. Je dois donc permettre à la MGEN de prélever ma cotisation sur mon compte bancaire en leur fournissant un RIB et un mandat SEPA pour continuer de bénéficier de ma couverture prévoyance actuelle jusqu’au moment où j’adhèrerai au contrat collectif. Attention, les garanties et la tarification évolueront au 1er mai pour le contrat individuel

Ces informations ne concernent pas les détaché·es AEFE qui relèvent de la PSC du MEAE. 

Prévoyance, sortez couverts !

La réforme de 2021, que le SNES-FSU n’a pas approuvé, a séparé la complémentaire santé (remboursement des soins) de la prévoyance (maintien de revenu en cas d’arrêt prolongé…). L’accord interministériel d’octobre 2023 impose toutefois aux ministères de proposer un contrat de prévoyance à partir de mai 2026, en même temps que la nouvelle couverture santé. Contrairement à la couverture santé, l’adhésion à la prévoyance restera facultative. La prévoyance vise, comme son nom l’indique, à anticiper une perte de revenus due à un accident, une maladie ou un décès. Le premier avantage d’un contrat de prévoyance est le maintien de ces revenus en cas d’arrêt de travail prolongé. Les garanties statutaires fonction publique en matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) permettent le maintien d’une partie seulement des revenus en cas d’arrêt de travail prolongé. C’est là que la prévoyance vient compléter ces garanties statutaires. L’absence de couverture en prévoyance peut être redoutable : le risque d’arrêt long concerne tout le monde, il peut découler d’une maladie grave mais aussi de l’accumulation de problèmes de santé sur une année ou d’un accident de la vie quotidienne. L’accord prévoyance d’octobre 2023, été signé par la FSU, ce qui a permis aux représentants FSU d’améliorer certains éléments de couverture statutaire dans le cahier des charges. Contrairement à ce que sous-entend le DGRH dans un mail aux agents, c’est le ministère, et lui seul, sans les organisations syndicales, qui a fait le choix du groupement MGEN/CNP Assurances/Groupe UITSEM-Mutuelle MAGE pour le contrat collectif.

L’importance du contrat collectif

Le gouvernement a imposé un découplage, c’est à dire une séparation entre la couverture santé et prévoyance. Ce découplage est particulièrement dangereux. Les offres globales historiques des mutuelles qui couvraient avec un contrat unique à la fois la santé et la prévoyance permettaient une très large solidarité et mutualisation du risque, à un coût relativement faible. Le contrat prévoyance proposé par le groupement MGEN-MAGE-CNP comprendra une couverture « socle » (congés longue maladie, invalidité, capital décès) et une optionnelle (maladie ordinaire, longue durée, invalidité transitoire). L’adhésion sans questionnaire médical sera possible dans les six mois, avec une tarification liée à la rémunération et une participation de l’État de 7 € par mois pour la couverture socle. Des contrats individuels seront aussi proposés par d’autres opérateurs. Le contrat collectif est plus cher mais plus solidaire et plus protecteur. De plus, il est le seul permettant de bénéficier d’une participation de l’employeur.

MGEN : des mails toujours problématiques

La modalité d’adhésion choisie par la MGEN et le ministère pour le contrat collectif prévoyance paraît à ce jour sous-dimensionnée et ne permet pas d’envisager une adhésion massive dès le 1er mai. En effet, pour adhérer, il faudrait avoir un premier contact téléphonique avant de finaliser son adhésion via internet. Des embouteillages sont à craindre : le SNES et la FSU demandent à la MGEN et au ministère de revoir de toute urgence leur copie. Il n’y a pas lieu de complexifier le processus d’adhésion. De plus, en dépit des alertes du SNES-FSU, dans certaines académies, la MGEN continue de pousser, plus ou moins ouvertement, à la signature d’un contrat individuel au détriment du contrat collectif. Elle envoie des mails visant à renseigner ses coordonnées bancaires pour mettre à jour les données concernant ses revenus avec pour objectif qu’il n’y ait aucune rupture de couverture pour les agent·es. Mais cette procédure se termine souvent par une démarche commerciale de signature d’un contrat individuel. C’est inacceptable.

Le SNES-FSU le rappelle clairement il n’y a aucune urgence à souscrire immédiatementà un contrat individuel de prévoyance. Il appelle donc à ne pas s’engager dans la signature d’un contrat individuel. En cas de doute face au mail de la MGEN, arrêtez les procédures et contactez le SNES-FSU  Le SNES et la FSU s’adresseront rapidement à la MGEN, comme en décembre, ce qui avait permis de mettre un premier coup d’arrêt à ces démarches commerciales inacceptables.

Les militants des sections académiques continuent de vous informer et de répondre à vos questions. Le SNES-FSU n’est pas décideur des choix faits par le ministère mais il garde sa boussole : vous donner les clés de compréhension pour faire un choix éclairé et continuer de porter, ensemble, l’exigence d’une protection sociale de haut niveau, à travers nos revendication du 100% des soins prescrits remboursés par la Sécurité sociale.

Plus d’informations sur la réforme de la PSC