Les missions des AED : que disent les textes ?

Elles sont définies dans le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 :
– Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d’internat,
et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d’activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
– Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogiques ;
– Accompagnement des élèves aux usages du numérique ;
– Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements  ;
– Participation aux temps dédiés à la réalisation des devoirs ;
– Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l’établissement.

Ce sont là les seules missions que l’on peut vous confier mais le contrat précise les fonctions pour lesquelles l’assistant d’éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce : si le contrat en le prévoit pas, on ne peut pas vous demander d’exercer une mission ou dans un établissement qui n’apparaissent pas clairement sur ce document !

Il ne nous apparaît pas que la mission de vigile ou celle de service d’ordre soit dans ces missions, à moins de considérer qu’une manifestation soit une activité organisée par l’établissement… La situation actuelle ne peut amener à mettre des AED en danger.

Et dans le cas d’un problème de maintien de l’ordre dans l’établissement ?

L’article Article R421-12 du Code de l’éducation stipule :
« En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d’un établissement, le chef d’établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public. S’il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d’action contre l’ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l’établissement, le chef d’établissement, sans préjudice des dispositions générales réglementant l’accès aux établissements, peut :
1. Interdire l’accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de l’établissement ;
2. Suspendre des enseignements ou autres activités au sein de l’établissement.
Le chef d’établissement informe le conseil d’administration des décisions prises et en rend compte à l’autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional et au représentant de l’Etat dans le département. »
Il n’est pas prévu que le/la chef.fe d’établissement puisse réquisitionner des AED ou leur demander d’aller au-delà des missions qui sont les leurs.

Les dérives à l’œuvre dans certains établissements…

Des collègues de plusieurs lycées ont témoigné des situations suivantes :
– Injonction de dernière minute à ce que des AED viennent à des horaires différents de leur emploi du temps habituel
ATTENTION : il y a des règles pour modifier des emplois du temps et elles doivent être respectées.
Voilà ce que le ministère rappelle dans le cadre de gestion des AED du 17/09/2025 :
« Un emploi du temps est communiqué à l’AED avant sa prise de poste, celui-ci peut être modifié au regard des nécessités de service. Cette modification doit intervenir dans un délai raisonnable, elle doit s’effectuer par écrit et dans toute la mesure du possible prendre en compte les contraintes personnelles de l’agent. »

 – Demande faite aux AED de venir visionner les enregistrements des caméras de vidéoprotection.
Ce visionnage répond à des règles strictes.
L’article L252-2 du Code de la sécurité intérieure qui porte sur la vidéoprotection prévoit que l’installation de la vidéo-protection soit accompagnée d’une autorisation préfectorale :
« L’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions du présent titre. »
Donc seules les personnes autorisées par l’arrêté préfectoral peuvent procéder au visionnage des images.
A moins d’être spécifiquement mentionné dans un hypothétique arrêté préfectoral, vous ne pouvez pas visionner les images des caméras de surveillance. L’ordre direct d’un.e chef.fe d’établissement ne peut suffire. Ne pas hésiter à lui citer l’article du Code de la sécurité intérieure et lui demander l’arrêté préfectoral nécessaire.
En complément un article de la CNIL sur la vidéoprotection : https://www.cnil.fr/fr/la-videoprotection

– Consigne donnée aux AED de faire une liste des élèves participant aux mobilisations aux abord de l’établissement
Nous n’avons pas vocation à identifier pour la police des élèves ayant participé à une mobilisation ou à rechercher les responsables d’un blocage. Attention également à la captation d’images ou de vidéos qui pourraient incriminer des élèves, permettre de les identifier et être utilisées contre eux.
Notre rôle est éducatif, pas policier et on ne peut nous imposer d’utiliser notre téléphone personnel pour capter des images d’élèves ou d’autres mineurs extérieurs à l’établissement.

Des dérives inacceptables !

Les menaces de non-renouvellement du contrat signé annuellement ne doivent pas servir à abuser des personnels concernés. En cas d’allusion explicite ou implicite faite en ce sens, alertez le SNES-FSU de votre académie afin que nous puissions intervenir.
Le travail des AED au quotidien se base aussi sur le lien de confiance tissé avec les élèves. Abuser de la surveillance met en danger la suite du travail au cours de l’année.

Point sur la grève et le fonctionnement de l’internat

Contrairement aux discours parfois portés par des directions d’établissement, l droit de grève s’applique de la même façon en internant qu’en externat : il n’est pas nécessaire de prévenir à l’avance de son intention de se mettre en grève et personne ne peut l’exiger de vous !

L’exercice du droit de grève à l’internat relève d’habitudes propres à chaque établissement plutôt que de l’application stricte des textes réglementaires.
L’habitude est que la grève porte sur un seul service d’internat, comme elle ne porte que sur un seul service d’externat. Dans la plupart des établissements, ce service est celui de la veille au soir de la journée de grève. Mais c’est l’inverse dans une minorité d’établissements. Un dialogue peut être instauré avec la direction pour connaître les habitudes en place dans l’établissement ou pour en définir de nouvelles qui s’appliqueront désormais.
Ce dialogue doit aussi avoir lieu entre collègues : si des AED se mettaient en grève durant un autre service de nuit que celui qui fait accord, la direction pourrait décider de s’en tenir à la stricte application du droit de grève selon laquelle un préavis concerne une seule journée de minuit à 23h59. Les chef·fes d’établissement préfèrent l’éviter pour ne pas avoir à prendre le relais de grévistes en pleine nuit, mais peuvent le faire et en cas de non-respect des habitudes en place dans l’établissement menacer un·e AED gréviste sur tout un service d’internat d’un retrait de deux jours de salaires, l’absence ayant eu lieu sur deux jours calendaires différents.

En cas de difficultés, prenez contact avec la section du SNES-FSU de votre académie.

Dès le lendemain de la fin du contrat : le réflexe France Travail

Pour les collègues dont le contrat s’est terminé le 31 août, il est urgent d’effectuer ces démarches si ce n’est pas encore fait. Pour celles et ceux qui seront confronté·es à des CDD courts au cours de l’année, le même réflexe devra être adopté dès le lendemain de chaque fin de contrat.

De nombreux collègues attendent leur attestation employeur avant de s’inscrire à France Travail. C’est une erreur qui peut avoir de lourdes conséquences financières.

France Travail indique que l’attestation employeur n’est pas nécessaire pour s’inscrire. N’attendez donc pas que le rectorat vous transmette ce document pour effectuer vos démarches. L’attestation pourra être fournie ultérieurement si elle manque à votre dossier.

Nous connaissons des collègues ayant attendu plus de cinq mois leur attestation de fin de contrat, malgré de nombreuses démarches auprès du rectorat, sans s’être inscrit à France travail alors que l’inscription n’est pas rétroactive et doit se faire sans attendre. Pendant cette période, sans salaire et sans indemnisation, certain·es ont dû puiser dans leurs économies pour faire face aux dépenses courantes. Ces situations peuvent rapidement devenir dramatiques : difficultés à payer le loyer, faire face aux dépenses quotidiennes, voire risque de perdre son logement.

Il est donc essentiel de ne pas attendre l’attestation employeur pour s’inscrire à France Travail et de s’inscrire dès le lendemain de la fin du contrat.

L’ARE ne commence pas dès la fin du contrat

L’inscription immédiate ne signifie pas que l’ARE sera versée dès le lendemain. Plusieurs délais vont s’appliquer avant le début de l’indemnisation : notamment le délai de carence de 7 jours et selon la situation, des différés liés aux sommes versées à l’occasion de la fin du contrat (congés payés en juillet ou août pour des collègues dont le CDD s’arrête fin juin ou début juillet par exemple).

La prime de précarité (indemnité de fin de contrat en CDD) n’entraîne aucun différé d’indemnisation spécifique pour le calcul de l’ARE.

ATTENTION : la prime de précarité n’est versée qu’aux collègues dont le CDD est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an. En revanche, lorsque plusieurs CDD se succèdent sans interruption avec le même employeur, l’administration les considère, à tort, comme des renouvellements de contrat : la prime de précarité n’est alors pas versée à chaque fin de contrat.

Exemple : un collègue est recruté du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, puis enchaîne avec un nouveau CDD du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Même si chaque CDD est d’une durée inférieure ou égale à un an, l’administration considère ces contrats successifs comme des renouvellements : la prime de précarité n’est alors pas versée à l’issue des différents CDD.

France Travail déterminera ensuite la date à laquelle votre indemnisation pourra commencer, en fonction de votre situation individuelle.

Vous aviez déjà des droits ouverts ?

Si vous avez déjà été indemnisé·e par France Travail et qu’il vous reste des droits, la situation est différente : vos droits précédemment ouverts seront repris avant qu’un nouveau droit soit étudié. Les périodes travaillées depuis seront ensuite prises en compte pour un rechargement des droits, sous les mêmes conditions qu’une demande d’ARE.

N’hésitez pas à contacter France Travail au 39 49, à passer par votre espace personnel afin d’adresser un message à votre Conseiller Référent Indemnisation et voir sur l’avancée du traitement de votre de votre dossier ou vous rendre directement en agence pour connaître précisément votre situation, vos droits. Si l’attestation employeur a été fournie les agent·es de France Travail pourront vous indiquer le délai de traitement approximatif de votre dossier.

Les bons réflexes

Dès le lendemain de la fin de votre contrat :

• inscrivez-vous à France Travail ;
• n’attendez pas l’attestation employeur ;
• faites votre demande d’ARE ;
• téléchargez l’ensemble de vos pièces sur votre espace personnel ;
• connecte-vous sur votre espace personnel pour suivre l’état d’avancement de votre dossier et les demandes de pièces complémentaires éventuelles ;
• transmettez les documents demandés dès que vous les obtenez ;
• actualisez votre situation chaque mois
• conservez l’attestation France Travail générée chaque fin de mois : elle peut vous permettre de bénéficier de la gratuité dans certains musées et de tarifs spécifiques réservés aux demandeur·euses d’emploi (cinéma, transports, bibliothèques, etc.).

Une situation qui dure

Les difficultés liées à la transmission des attestations employeur par les rectorats ne sont malheureusement pas nouvelles. Le rapport de la Médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur avait déjà relevé les difficultés rencontrées par les agent·es contractuel·les dans leurs démarches d’indemnisation auprès de France Travail. Ces situations, signalées depuis plusieurs années, montrent que les problèmes de transmission et de traitement des attestations perdurent.

Cette rentrée, marquée par un nombre important de non-renouvellements de collègues non titulaires, rend la situation particulièrement préoccupante. Le SNES-FSU s’est saisi de cette question et intervient dans toutes les instances où cette question peut être portée afin d’alerter l’administration et d’exiger que les attestations soient établies et transmises dans les meilleurs délais.

Il est inadmissible que des collègues privés d’emploi se retrouvent sans ressources pendant des semaines, voire des mois, en raison de délais administratifs dont ils ne sont pas responsables.

Le SNES-FSU continuera à interpeller le ministère et les rectorats afin que les attestations employeurs soient établies et transmises dans les meilleurs délais. Nous intervenons auprès des rectorats lorsque les délais de transmission mettent les collègues en difficulté.

Vous rencontrez un problème avec votre attestation employeur ? N’hésitez pas à contacter votre section académique du SNES-FSU : nous pourrons intervenir auprès du rectorat pour demander la régularisation de votre situation.

Pour toute question concernant votre inscription à France Travail, l’ouverture de vos droits ou le montant et la date de votre indemnisation, contactez directement France Travail au 39 49, vous pourrez ainsi échanger avec un conseiller ou une conseillère.

Les modalités d’inscription ne peuvent que se faire via le site internet de France travail

Depuis un an et demi, le Pass culture est régulièrement la cible de coupes ou de gels budgétaires, et c’est encore le cas à cette rentrée. Plusieurs collègues de différentes académies ont alerté le SNES-FSU sur des dotations en baisse à cette rentrée et surtout à rebours des engagements ministériels.

En effet, en février dernier, après l’épisode ubuesque d’annonces de restrictions budgétaires qui obligeaient les personnels à valider leurs projets en moins de 24h, engorgeant les serveurs et bloquant le dépôt des projets de bon nombre d’établissements, le ministère avait pris des engagements clairs pour l’année civile 2026

Extrait du message aux chefs d’établissement au premier semestre 2026
(…)
Pour la période de mars à août 2026, huit douzièmes des crédits disponibles sont attribués aux établissements, répartis au prorata du nombre d’élèves. Les crédits demeurés non engagés par votre établissement à la clôture de l’année scolaire 2025-2026 seront automatiquement reportés pour votre établissement en septembre 2026 et resteront mobilisables jusqu’au 31 décembre de cette même année. Ils viendront s’ajouter aux crédits complémentaires qui vous seront attribués pour la rentrée 2026-2027.

Le ministère change encore les règles en cours d’année !

Or de nombreux témoignages montrent que cet engagement n’a pas été respecté. En effet, dans plusieurs établissements, les reliquats de la fin de l’année scolaire n’ont pas été reportés en septembre. Les établissements se retrouvent donc avec seulement 4/12 de leur dotation.

Le ministère change encore les règles en cours d’année, revient sur ses engagements et fragilise des projets culturels que les équipes avaient programmés. Ces projets demandent un travail au long cours, de préparation et d’anticipation, manifestement balayés par la nécessité pour le gouvernement de faire des économies. Ces reprises des reliquats s’inscrivent sans doute dans les mesures de « maîtrise des dépenses» annoncées il y a quelques jours pour tenter de maîtriser le déficit public à la fin de l’année. Cette décision est un grave renoncement mais aussi terriblement révélateur des priorités de l’époque : la rigueur budgétaire prime sur tout le reste, et encore une fois, c’est la culture, comme par ailleurs l’écologie, qui sont la cible de l’austérité budgétaire, contrairement aux grandes entreprises !

Nous n’avons reçu que les 4/12 restants du montant global du PASS Culture et ce que nous n’avions PAS PU dépenser en juillet (car c’était IMPOSSIBLE), nous a été retiré contrairement à ce que l’on a bien voulu nous faire croire, soit 1400 euros pour notre collège. Cela m’a été confirmé par notre référente culture de bassin. (collège dans le 62).

Il nous avait été dit que les crédits non utilisés en juillet seraient reportés en septembre et que nous aurions une rallonge correspondant à 4/12e du budget total. Il nous restait environ 3000 euros. Or à notre grande surprise, nous avons actuellement 3700 euros (au lieu d’environ 6000 euros : 3000 de reliquat et environ 3000 de rallonge pour septembre-décembre). Voici ce qu’il s’est passé d’après la DAAC : le ministère a récupéré l’argent qui restait en juillet et l’a gardé. (collège de l’académie de Limoges)

Le ministre est bien silencieux sur le sujet, tout en faisant la promotion de l’accès la culture pour contrecarrer les effets nocifs des réseaux sociaux et redresser les résultats PISA. Sans doute une nouvelle manifestation du « en même temps » macroniste.

Le SNES-FSU interviendra à tous les niveaux pour dénoncer cette situation et exiger les moyens nécessaires à la concrétisation des projets engagés par les collègues. Si vous êtes concernés, contactez votre section académique.

Pass Culture, un dispositif qui reste à améliorer

Ce dispositif est très investi par les équipes et contribue à l’enrichissement des pratiques artistiques et culturelles des élèves en lien avec les enseignements. Mais des défauts subsistent, comme le coût des déplacements à la charge des établissements, générant des inégalités territoriales criantes. Et il est parfois aussi impossible dans certaines académies de faire référencer sur ADAGE certain·es artistes ou intervenant·es, pourtant reconnu·es localement. La culture n’est décidément pas une priorité présidentielle. Des politiques publiques et un budget à la hauteur des enjeux sont indispensable. Le SNES-FSU revendique un financement public pour toutes les sorties pédagogiques.