Dès le lendemain de la fin du contrat : le réflexe France Travail

Pour les collègues dont le contrat s’est terminé le 31 août, il est urgent d’effectuer ces démarches si ce n’est pas encore fait. Pour celles et ceux qui seront confronté·es à des CDD courts au cours de l’année, le même réflexe devra être adopté dès le lendemain de chaque fin de contrat.

De nombreux collègues attendent leur attestation employeur avant de s’inscrire à France Travail. C’est une erreur qui peut avoir de lourdes conséquences financières.

France Travail indique que l’attestation employeur n’est pas nécessaire pour s’inscrire. N’attendez donc pas que le rectorat vous transmette ce document pour effectuer vos démarches. L’attestation pourra être fournie ultérieurement si elle manque à votre dossier.

Nous connaissons des collègues ayant attendu plus de cinq mois leur attestation de fin de contrat, malgré de nombreuses démarches auprès du rectorat, sans s’être inscrit à France travail alors que l’inscription n’est pas rétroactive et doit se faire sans attendre. Pendant cette période, sans salaire et sans indemnisation, certain·es ont dû puiser dans leurs économies pour faire face aux dépenses courantes. Ces situations peuvent rapidement devenir dramatiques : difficultés à payer le loyer, faire face aux dépenses quotidiennes, voire risque de perdre son logement.

Il est donc essentiel de ne pas attendre l’attestation employeur pour s’inscrire à France Travail et de s’inscrire dès le lendemain de la fin du contrat.

L’ARE ne commence pas dès la fin du contrat

L’inscription immédiate ne signifie pas que l’ARE sera versée dès le lendemain. Plusieurs délais vont s’appliquer avant le début de l’indemnisation : notamment le délai de carence de 7 jours et selon la situation, des différés liés aux sommes versées à l’occasion de la fin du contrat (congés payés en juillet ou août pour des collègues dont le CDD s’arrête fin juin ou début juillet par exemple).

La prime de précarité (indemnité de fin de contrat en CDD) n’entraîne aucun différé d’indemnisation spécifique pour le calcul de l’ARE.

ATTENTION : la prime de précarité n’est versée qu’aux collègues dont le CDD est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an. En revanche, lorsque plusieurs CDD se succèdent sans interruption avec le même employeur, l’administration les considère, à tort, comme des renouvellements de contrat : la prime de précarité n’est alors pas versée à chaque fin de contrat.

Exemple : un collègue est recruté du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, puis enchaîne avec un nouveau CDD du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Même si chaque CDD est d’une durée inférieure ou égale à un an, l’administration considère ces contrats successifs comme des renouvellements : la prime de précarité n’est alors pas versée à l’issue des différents CDD.

France Travail déterminera ensuite la date à laquelle votre indemnisation pourra commencer, en fonction de votre situation individuelle.

Vous aviez déjà des droits ouverts ?

Si vous avez déjà été indemnisé·e par France Travail et qu’il vous reste des droits, la situation est différente : vos droits précédemment ouverts seront repris avant qu’un nouveau droit soit étudié. Les périodes travaillées depuis seront ensuite prises en compte pour un rechargement des droits, sous les mêmes conditions qu’une demande d’ARE.

N’hésitez pas à contacter France Travail au 39 49, à passer par votre espace personnel afin d’adresser un message à votre Conseiller Référent Indemnisation et voir sur l’avancée du traitement de votre de votre dossier ou vous rendre directement en agence pour connaître précisément votre situation, vos droits. Si l’attestation employeur a été fournie les agent·es de France Travail pourront vous indiquer le délai de traitement approximatif de votre dossier.

Les bons réflexes

Dès le lendemain de la fin de votre contrat :

• inscrivez-vous à France Travail ;
• n’attendez pas l’attestation employeur ;
• faites votre demande d’ARE ;
• téléchargez l’ensemble de vos pièces sur votre espace personnel ;
• connecte-vous sur votre espace personnel pour suivre l’état d’avancement de votre dossier et les demandes de pièces complémentaires éventuelles ;
• transmettez les documents demandés dès que vous les obtenez ;
• actualisez votre situation chaque mois
• conservez l’attestation France Travail générée chaque fin de mois : elle peut vous permettre de bénéficier de la gratuité dans certains musées et de tarifs spécifiques réservés aux demandeur·euses d’emploi (cinéma, transports, bibliothèques, etc.).

Une situation qui dure

Les difficultés liées à la transmission des attestations employeur par les rectorats ne sont malheureusement pas nouvelles. Le rapport de la Médiatrice de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur avait déjà relevé les difficultés rencontrées par les agent·es contractuel·les dans leurs démarches d’indemnisation auprès de France Travail. Ces situations, signalées depuis plusieurs années, montrent que les problèmes de transmission et de traitement des attestations perdurent.

Cette rentrée, marquée par un nombre important de non-renouvellements de collègues non titulaires, rend la situation particulièrement préoccupante. Le SNES-FSU s’est saisi de cette question et intervient dans toutes les instances où cette question peut être portée afin d’alerter l’administration et d’exiger que les attestations soient établies et transmises dans les meilleurs délais.

Il est inadmissible que des collègues privés d’emploi se retrouvent sans ressources pendant des semaines, voire des mois, en raison de délais administratifs dont ils ne sont pas responsables.

Le SNES-FSU continuera à interpeller le ministère et les rectorats afin que les attestations employeurs soient établies et transmises dans les meilleurs délais. Nous intervenons auprès des rectorats lorsque les délais de transmission mettent les collègues en difficulté.

Vous rencontrez un problème avec votre attestation employeur ? N’hésitez pas à contacter votre section académique du SNES-FSU : nous pourrons intervenir auprès du rectorat pour demander la régularisation de votre situation.

Pour toute question concernant votre inscription à France Travail, l’ouverture de vos droits ou le montant et la date de votre indemnisation, contactez directement France Travail au 39 49, vous pourrez ainsi échanger avec un conseiller ou une conseillère.

Les modalités d’inscription ne peuvent que se faire via le site internet de France travail

Depuis un an et demi, le Pass culture est régulièrement la cible de coupes ou de gels budgétaires, et c’est encore le cas à cette rentrée. Plusieurs collègues de différentes académies ont alerté le SNES-FSU sur des dotations en baisse à cette rentrée et surtout à rebours des engagements ministériels.

En effet, en février dernier, après l’épisode ubuesque d’annonces de restrictions budgétaires qui obligeaient les personnels à valider leurs projets en moins de 24h, engorgeant les serveurs et bloquant le dépôt des projets de bon nombre d’établissements, le ministère avait pris des engagements clairs pour l’année civile 2026

Extrait du message aux chefs d’établissement au premier semestre 2026
(…)
Pour la période de mars à août 2026, huit douzièmes des crédits disponibles sont attribués aux établissements, répartis au prorata du nombre d’élèves. Les crédits demeurés non engagés par votre établissement à la clôture de l’année scolaire 2025-2026 seront automatiquement reportés pour votre établissement en septembre 2026 et resteront mobilisables jusqu’au 31 décembre de cette même année. Ils viendront s’ajouter aux crédits complémentaires qui vous seront attribués pour la rentrée 2026-2027.

Le ministère change encore les règles en cours d’année !

Or de nombreux témoignages montrent que cet engagement n’a pas été respecté. En effet, dans plusieurs établissements, les reliquats de la fin de l’année scolaire n’ont pas été reportés en septembre. Les établissements se retrouvent donc avec seulement 4/12 de leur dotation.

Le ministère change encore les règles en cours d’année, revient sur ses engagements et fragilise des projets culturels que les équipes avaient programmés. Ces projets demandent un travail au long cours, de préparation et d’anticipation, manifestement balayés par la nécessité pour le gouvernement de faire des économies. Ces reprises des reliquats s’inscrivent sans doute dans les mesures de « maîtrise des dépenses» annoncées il y a quelques jours pour tenter de maîtriser le déficit public à la fin de l’année. Cette décision est un grave renoncement mais aussi terriblement révélateur des priorités de l’époque : la rigueur budgétaire prime sur tout le reste, et encore une fois, c’est la culture, comme par ailleurs l’écologie, qui sont la cible de l’austérité budgétaire, contrairement aux grandes entreprises !

Nous n’avons reçu que les 4/12 restants du montant global du PASS Culture et ce que nous n’avions PAS PU dépenser en juillet (car c’était IMPOSSIBLE), nous a été retiré contrairement à ce que l’on a bien voulu nous faire croire, soit 1400 euros pour notre collège. Cela m’a été confirmé par notre référente culture de bassin. (collège dans le 62).

Il nous avait été dit que les crédits non utilisés en juillet seraient reportés en septembre et que nous aurions une rallonge correspondant à 4/12e du budget total. Il nous restait environ 3000 euros. Or à notre grande surprise, nous avons actuellement 3700 euros (au lieu d’environ 6000 euros : 3000 de reliquat et environ 3000 de rallonge pour septembre-décembre). Voici ce qu’il s’est passé d’après la DAAC : le ministère a récupéré l’argent qui restait en juillet et l’a gardé. (collège de l’académie de Limoges)

Le ministre est bien silencieux sur le sujet, tout en faisant la promotion de l’accès la culture pour contrecarrer les effets nocifs des réseaux sociaux et redresser les résultats PISA. Sans doute une nouvelle manifestation du « en même temps » macroniste.

Le SNES-FSU interviendra à tous les niveaux pour dénoncer cette situation et exiger les moyens nécessaires à la concrétisation des projets engagés par les collègues. Si vous êtes concernés, contactez votre section académique.

Pass Culture, un dispositif qui reste à améliorer

Ce dispositif est très investi par les équipes et contribue à l’enrichissement des pratiques artistiques et culturelles des élèves en lien avec les enseignements. Mais des défauts subsistent, comme le coût des déplacements à la charge des établissements, générant des inégalités territoriales criantes. Et il est parfois aussi impossible dans certaines académies de faire référencer sur ADAGE certain·es artistes ou intervenant·es, pourtant reconnu·es localement. La culture n’est décidément pas une priorité présidentielle. Des politiques publiques et un budget à la hauteur des enjeux sont indispensable. Le SNES-FSU revendique un financement public pour toutes les sorties pédagogiques.

Le texte transpose notamment dans la fonction publique plusieurs dispositions issues des nouvelles règles applicables aux arrêts de travail dans le régime général : certificat d’arrêt sécurisé, durée maximale des prescriptions, contrôles administratifs, nouvelles obligations pour les agents en arrêt.

Il apporte également plusieurs modifications au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) et crée de nouveaux dispositifs destinés à accompagner la reprise ou la reconversion professionnelle.

Pour le SNES-FSU, certaines évolutions peuvent constituer des simplifications administratives, mais elles s’inscrivent surtout dans une logique de renforcement du contrôle des personnels malades, alors que la priorité devrait être l’amélioration de la santé au travail, de la prévention et des conditions de travail.

1. Temps partiel thérapeutique : des délais et des refus encadrés

Depuis le 1er août 2026, la procédure de demande de temps partiel pour raison thérapeutique évolue pour les titulaires comme pour les contractuel-les:

• Lorsqu’une demande intervient à la suite d’un congé de grave maladie, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un CITIS ou d’une disponibilité pour raison de santé, l’administration doit prendre sa décision au plus tard au moment de la reprise.
• Dans les autres situations, elle dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande (dans les secrétariats des établissements et CIO).
• Le TPT peut toujours être accordé pour une durée totale maximale d’un an. Le rechargement au droit se fait toujours après un an en position d’activité ou de détachement.
• Jusqu’à présent, les demandes étaient pour un temps de 1 à 3 mois. A présent, la première demande peut être de plus de 3 mois, et/ou les prolongations de plus de 3 mois, dans la limite totale d’un an.
• Les refus pour nécessité de service devront être motivés
  • C’est une évolution particulièrement importante :
    • Un refus doit désormais être motivé. Lorsque l’administration invoque les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, elle doit obligatoirement avoir un entretien préalable avec l’agent.e, qui peut être accompagné.e par la personne de son choix.
    • Lorsque le refus repose sur un motif médical, l’avis préalable d’un médecin agréé est obligatoire.

Notre avis

Alors qu’avant la publication de ce décret, les agent.es pouvaient être placé.es immédiatement en temps partiel thérapeutique pour une durée de trois mois, les nouvelles dispositions risquent de créer une situation paradoxale. Pendant le délai d’instruction de leur demande, les collègues pourraient être contraint.es de solliciter un arrêt maladie auprès de leur médecin, faute de pouvoir reprendre leur activité dans les conditions préconisées médicalement.

De plus le SNES-FSU sera particulièrement vigilant sur l’utilisation de la notion de « nécessité de service ». Voir notre article détaillé sur la notion de nécessité de service : cliquez ici

Le TPT est avant tout un dispositif médical de maintien ou de retour dans l’emploi. Il ne doit pas devenir une variable d’ajustement permettant à l’administration de refuser une reprise adaptée au seul motif du manque de personnels.

Un manque d’effectifs chronique ne peut pas être transformé en argument systématique contre les droits des personnels.

Nous revendiquons que tout refus soit réellement circonstancié, motivé et fondé sur des éléments objectifs permettant d’établir la réalité des contraintes invoquées.

2. Fin du contrôle médical systématique après trois mois de TPT

Le décret supprime l’ancien dispositif qui imposait un examen systématique par un médecin agréé lorsque l’agent demandait la prolongation de son TPT au-delà de trois mois.

Désormais, l’administration peut demander un examen médical à tout moment, y compris lors de la première demande, du renouvellement ou pendant le TPT.

Si l’agent refuse le contrôle ou ne présente pas de justification, le TPT peut être refusé ou interrompu.

En revanche, lorsqu’un avis du médecin agréé est contesté devant le conseil médical, le TPT est maintenu jusqu’à l’avis de celui-ci.

Notre avis :

La suppression du contrôle systématique après trois mois peut constituer une simplification bienvenue.

Mais le pouvoir de contrôle permanent donné à l’administration doit être strictement encadré.

Le SNES-FSU demande que les contrôles médicaux restent justifiés par la situation de l’agent et ne deviennent pas un outil de pression sur les personnels.

3. Arrêts maladie : un certificat médical désormais encadré

À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail devront être établis selon les nouvelles modalités du Code de la sécurité sociale.

Le certificat doit notamment respecter les nouvelles règles applicables aux prescriptions d’arrêt.

Le décret introduit également la possibilité de dématérialiser l’avis d’arrêt de travail.
Pour l’instant, rien n’est prêt pour cela dans l’Éducation nationale, puisque ce sont les personnels de secrétariat d’établissement qui entrent l’arrêt dans le logiciel Éducation nationale, et que le volet 3 est conservé dans le dossier, et que les volets 1 et 2 restent chez les titulaires, sauf pour les demandes de CITIS.

Les nouvelles règles prévoient, en principe, une durée maximale de 31 jours pour une première prescription et de 62 jours pour une prolongation. Des dérogations médicales restent toutefois possibles lorsque l’état de santé le justifie.

Notre avis :

Le SNES-FSU est opposé à toute logique conduisant à considérer l’arrêt maladie comme une simple variable de gestion.

La durée d’un arrêt doit rester déterminée par l’état de santé du patient et la décision du médecin, et non par des objectifs administratifs ou budgétaires.

Les personnels doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée sans que des contraintes administratives viennent compliquer leur parcours de soins.
Les médecins ne doivent pas avoir peur de prescrire des arrêts quand ceux-ci sont nécessaires.

4. Renforcement des contrôles à domicile

Le décret introduit un contrôle administratif de l’arrêt de travail.

Jusqu’à présent, les arrêts de travail des titulaires (qui ne perçoivent pas d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale mais un maintien partiel du traitement par l’employeur) pouvaient être contrôlés par la convocation chez un-e médecin agréé-e. Les contractuel-les, qui perçoivent à la fois des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et un complément par l’employeur, pouvaient à la fois faire l’objet d’une convocation chez un médecin agréé et du contrôle à domicile d’un médecin contrôleur de la Sécurité Sociale.

La nouveauté du décret est que l’administration peut faire contrôler la présence du fonctionnaire à son domicile ou sur son lieu de repos lorsque les sorties ne sont pas autorisées, ou pendant les heures de présence obligatoire prévues par le Code de la sécurité sociale.

En cas d’absence injustifiée ou de refus du contrôle, le versement de la rémunération peut être interrompu jusqu’à la fin de l’arrêt. La période concernée continue néanmoins à être comptabilisée dans le congé en cours.

Notre avis :

Nous contestons la logique de suspicion généralisée qui accompagne le renforcement des contrôles.

Le contrôle des arrêts maladie sera effectué par des personnes habilitées. Mais le décret laisse dans le flou leur statut, leur qualification, leur formation et les garanties dont elles devront disposer pour exercer cette mission. Pour le SNES-FSU, de telles précisions sont indispensables. Un contrôle susceptible d’entraîner une suspension de rémunération ne peut être confié à des intervenants dont les compétences, les responsabilités et les conditions d’intervention ne sont pas clairement définies.

Les arrêts maladie sont prescrits par des professionnels de santé. Les moyens consacrés au contrôle doivent d’abord être mobilisés pour améliorer la prévention, la médecine du travail et les conditions de reprise.

Nous revendiquons un véritable service de santé au travail, avec suffisamment de médecins du travail et de personnels de prévention pour accompagner les agents.

5. Une indemnité d’attente en fin de droits à congé maladie ordinaire

Lorsqu’un agent.e a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et qu’iel est dans l’attente d’une décision le/la plaçant en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, le maintien de sa situation est prolongé jusqu’à la décision de l’administration.

Cette mesure vise à éviter une rupture de rémunération liée aux délais de traitement par le conseil médical.

Notre avis :

Cette mesure va dans le bon sens. Aucun agent ne doit subir une rupture de rémunération en raison des délais de fonctionnement de l’administration ou des conseils médicaux.

Nous demandons que les délais de traitement des dossiers soient fortement réduits et que l’agent soit protégé financièrement pendant toute la période d’instruction.

6. Formation et bilan de compétences pendant un congé maladie

Le décret crée un nouveau droit particulièrement intéressant.

Un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peut demander à commencer ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences, afin de favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle.

Cette possibilité est soumise à l’avis favorable du médecin agréé et l’administration doit se prononcer dans un délai de 30 jours.

Ce dispositif est également étendu aux agent.es contractuel.les de l’État en congé de maladie, de grave maladie ou d’accident du travail/maladie professionnelle.

Notre avis :

Le SNES-FSU considère que cette possibilité peut constituer une avancée.

Une formation pendant un congé maladie doit relever d’une démarche volontaire de l’agent et s’inscrire dans un véritable projet de maintien ou de retour dans l’emploi.

7. Préparer la reprise du travail : un dispositif à partir de 2028

À partir du 1er janvier 2028, lorsqu’une interruption de travail pour raison de santé dépasse 30 jours, le médecin agréé pourra, en lien avec le médecin traitant, saisir le médecin du travail afin de préparer les conditions de la reprise ou d’envisager des actions de formation.

L’agent.e sera assisté.e durant cette phase par une personne de son choix.

Notre avis :

Cette disposition peut permettre d’améliorer les conditions de retour au travail.

Mais elle ne pourra être efficace que si la médecine du travail dispose des moyens humains nécessaires. Aujourd’hui, le manque de médecins du travail, de médecins agréés constitue déjà un obstacle majeur.

Le SNES-FSU revendique donc les recrutements nécessaires et un véritable accompagnement individualisé des personnels avant leur reprise.

8. Téléconsultation pour les examens des médecins agréés

Depuis le 1er août 2026, certains examens médicaux réalisés par les médecins agréés peuvent être effectués à distance, dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.

Cette possibilité concerne notamment les agents en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Notre avis :

La télémédecine peut être utile lorsqu’elle évite un déplacement difficile notamment dans les déserts médicaux ou permet de réduire les délais.

Mais elle ne doit pas devenir un substitut à une véritable consultation médicale lorsque celle-ci est nécessaire.

9. Maintien des majorations outre-mer en CLM et CGM

Le décret apporte une précision concernant les agent.es de l’État affecté.s outre-mer.

Les majorations et indexations liées à l’affectation outre-mer sont désormais maintenues dans les mêmes proportions que le traitement pendant le congé de longue maladie ou le congé de grave maladie.

Cette disposition s’applique aux rémunérations dues à compter du 1er septembre 2026.

Notre avis :

Le SNES-FSU demande que les personnels ultramarins bénéficient d’une protection sociale équivalente à celle des autres agents de l’État, sans perte de rémunération lorsqu’ils sont confrontés à la maladie.

10. Contractuels : des dispositions spécifiques

Les agent.es contractuel.les de l’État sont directement concerné.es par le décret.

Le congé de grave maladie est désormais accordé ou renouvelé selon les mêmes modalités que le CLM des fonctionnaires de l’État.

Pour les congés de maladie, de grave maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un contrôle du médecin agréé peut être effectué à tout moment. L’agent.e contractuel.le doit se soumettre à ce contrôle, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.

Les contractuel.les bénéficient également :

• des nouvelles règles concernant les certificats médicaux ;
• du contrôle possible par un médecin agréé ;
• de la possibilité de formation ou de bilan de compétences pendant certains congés ;
• de la possibilité d’examens médicaux à distance ;
• de l’application de nouvelles règles concernant le temps partiel thérapeutique. Notamment la demande de temps partiel thérapeutique est maintenant identique à celle des titulaires.

Le décret élargit par ailleurs le champ de la subrogation des indemnités journalières de Sécurité sociale, notamment au temps partiel thérapeutique des agent.es concerné.es.

Notre avis :

Le SNES-FSU considère que les contractuel.les doivent bénéficier d’une protection sociale équivalente à celle des fonctionnaires.

La multiplication des statuts ne doit pas conduire à une protection à plusieurs vitesses.

Nous demandons notamment :

• la pleine mise en œuvre de la subrogation ;
• la sécurisation des rémunérations ;
• la fin des situations dans lesquelles les personnels doivent avancer ou rembourser des indemnités liées à leur maladie.

Un décret qui renforce surtout le contrôle des agents

D’un côté, le gouvernement affirme vouloir favoriser le maintien dans l’emploi et de l’autre il renforce simultanément les contrôles administratifs, les obligations pesant sur les agents malades et les procédures de contrôle médical.

Pour le SNES-FSU, la priorité doit être inversée. Il faut agir sur les causes de l’augmentation des arrêts notamment les conditions de travail, les suppressions de postes, les effectifs insuffisants et la dégradation de la santé au travail.

Nous revendiquons pour cela une véritable politique de prévention de la santé au travail, avec des moyens humains à la hauteur des besoins permettant un suivi réel des personnels.

Consulter le décret n° 2026-705 sur Légifrance

Pourquoi autant de TZR sont en attente d’affectation ?

C’est l’une des conséquences de la réforme de la formation initiale et des concours, que le SNES-FSU a combattue et continue de dénoncer car elle déqualifie nos métiers avec un recrutement des enseignant·es et CPE pendant la 3e année de licence. La première des deux sessions transitoires où cohabitent un concours à bac+3 et un concours à bac+5 s’est achevée. Malgré les nombreuses alertes du SNES-FSU, le Ministère a été dans l’incapacité de calibrer correctement en amont le profil des nouveaux·elles lauréat·es. À l’issue de la phase d’admission, le nombre de stagiaires a dépassé les prévisions du Ministère, ce qui l’a contraint à demander aux académies courant juillet de trouver de nouveaux supports dans les établissements pour pouvoir les accueillir avec des répercussions sur le réemploi des non-titulaires et sur l’affectation des TZR.

Que peut-on demander aux TZR en attente de suppléance ?

Dans certains établissements, aucun service n’est exigé de la part des TZR en attente de suppléance car tout arrêté d’affectation qui sera transmis au TZR mettra fin aux activités mises en place, la suppléance étant prioritaire.

Si le ou la chef·fe d’établissement impose un service, seules des activités de nature pédagogique peuvent être demandées mais cela doit se faire dans le respect du statut du TZR (certifié·e, agrégé·e, CPE, Psy-EN) et de ses qualifications : dans sa discipline de recrutement, le TZR peut par exemple effectuer des dédoublements de classes, de la co-intervention, du soutien à des élèves en difficulté…

L’administration ne peut imposer au ou à la TZR un service en documentation que si le ou la TZR est professeur·e documentaliste.

Un emploi du temps est indispensable

Si l’administration impose au TZR une présence dans l’établissement de rattachement pendant les périodes sans remplacement, cela doit correspondre à des activités de nature pédagogique dans sa discipline de recrutement avec un emploi du temps et des groupes d’élèves identifié·es.

Avoir un emploi du temps constitue entre autres une garantie pour l’imputabilité au service d’un accident.

Ce qu’en disent les textes officiels

C’est l’article 5 du Décret 99-823 du 17 septembre 1999 qui traite des TZR en attente de remplacement :

« Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.

Pour l’application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités mentionnées ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné. »

Ce qu’en pense le SNES-FSU

On peut s’interroger sur l’utilité de la présence discontinue, le plus souvent sur de brèves périodes, des TZR dans l’établissement de rattachement administratif, les TZR devant sans cesse changer d’élèves, de niveau d’enseignement, s’adapter à des méthodes de travail différentes d’un établissement à l’autre. Pour le SNES-FSU, ces périodes sans remplacement doivent leur permettre de se former, de mieux préparer leurs interventions, de s’adapter aux nouveaux programmes…

En cas de doute, le SNES-FSU est là

Si vous avez des doutes sur les demandes de votre chef·fe d’établissement, n’hésitez pas à contacter votre section académique SNES-FSU qui pourra vous répondre, vous informer, vous conseiller.

Vous pouvez aussi consulter le Mémo TZR SNES-FSU qui est toujours d’actualité.

Les groupes de niveaux ne sont plus obligatoires

Même si certains personnels de direction laissent croire l’inverse, grâce à la mobilisation massive impulsée par le Snes-FSU, les groupes de niveaux ne sont plus obligatoires. C’est bien au conseil d’administration, et non à la direction seule, de décider de l’utilisation de la marge d’autonomie en remplaçant les moyens alloués aux groupes de niveaux par des dédoublements. S’il reste des groupes de niveau résiduels dans quelques collèges, cette victoire démontre que la résistance et la mobilisation des personnels payent.

Collèges en progrès et expérimentation de fusion école/collège dans la ruralité : glissement vers une école fondamentale ?

Le plan « 800 collèges en progrès » dévoile sa véritable nature sur le terrain. Accumulation de réunions, pressions pour imposer des pratiques pédagogiques qui s’accentueront après la publication d’une instruction le 25 août à ce sujet, les collègues sont culpabilisé·es par les faibles résultats de leurs élèves et subissent une ingérence managériale inacceptable sur leurs pratiques. Le SNES-FSU a d’ailleurs produit des outils pour résister.

18 départements exploitent la baisse démographique pour expérimenter la fusion d’écoles et de collège dans un même site, principalement en zone rurale. Loin de résoudre les problèmes, cette restructuration majeure pourrait toucher l’ensemble des territoires et ouvrir la porte à des échanges de service entre le premier et le second degrés ou à la bivalence disciplinaire. Il y a donc une vigilance majeure à porter pour veiller à défendre notre corps de PLC (Professeur·e de lycée et de collège) et notre expertise disciplinaire. Ce glissement vers l’«École fondamentale », souhaité par certains politiques, et cette fusion signeraient la fin de notre système scolaire.

Durcissement des règles du DNB, concours général et classes de défense : communication réactionnaire et dévoiement de l’engagement

Alors que le ministre prévoyait et se réjouissait d’une baisse de 10 points des résultats au DNB 2026 (en raison du retour du contrôle continu), celle-ci a finalement été de 3,9 points pour le DNB général. Cela s’explique notamment par des sujets parfois simplistes (notamment en S.V.T. et en Physique-Chimie) qui n’évaluent pas vraiment le travail de l’année. Mais le SNES-FSU s’oppose fermement à la ligne politique du ministre : ce n’est pas le taux d’échec à un examen qui en mesure la valeur.

Pour dévaluer un peu plus le DNB, le ministre annonce la création d’un concours général au collège. Les établissements scolaires pourront inscrire jusqu’à 10 % de leurs élèves (à parité) Le SNES-FSU a voté contre le texte règlementaire au Conseil supérieur de l’éducation car ce concours est totalement décorrélé des besoins du terrain. Ce vote contre a été unanime.

Enfin, les classes de défense et sécurité globale et leurs déclinaisons ne sont qu’une porte d’entrée pour l’armée au sein des établissements scolaires. Portées par une vision réactionnaire et conservatrice, elles donnent une vision obsolète de notre jeunesse quele gouvernementveut mettre au pas. Les valeurs républicaines sont par ailleurs manipuléespour mettre en place une cérémonie obligatoire maisbiaisée du 11 novembre.

Protocoles d’évaluation et passeport éducation financière : des atteintes à notre liberté pédagogique ?

La plénière de rentrée peut aussi être l’occasion pour les directions de tenter d’imposer des pratiques qui n’ont pas de valeur règlementaire au collège. Ainsi, notamment avec le retour du contrôle continu au DNB, de nombreux personnels nous ont alerté·es sur la volonté de créer un plan local d’évaluation ou tout autre protocole d’uniformisation qui définit pour chaque discipline le nombre et le type d’évaluations auxquels les professeur·es doivent s’astreindre.

Il est important de rappeler qu’il n’y a actuellement aucun texte règlementaire qui imposerait ces pratiques en collège. Celles-ci amèneraient une pression supplémentaire sur les collègues. Le Snes-FSU rappelle que l’empilement des dispositifs et des réformes ne fait qu’alourdir la charge de travail des personnels et ne mène en rien à l’amélioration des résultats.

Il faudra aussi également être vigilant aux pressions visant à mettre en œuvre le Plan Avenir (« pour une orientation plus juste ») sous la forme d’une programmation pédagogique. L’actualisation du PPO (Plan Pluriannuel d’éducation à l’Orientation), pourrait servir de prétexte à une nouvelle offensive pour imposer des séquences clés en main, et confier les missions des PSYEN aux professeur-es principaux.

Dans la ribambelle de dispositifs qui font perdre des heures de cours (évaluations nationales, PIX, év@lang, ASSR, interventions diverses d’associations…) sans aucune concertation, ni lien avec nos pratiques pédagogiques, le ministère tente une nouvelle fois de généraliser le passeport educfi (éducation financière) à l’ensemble des Quatrièmes.

En cette rentrée 2026, le SNES-FSU reste plus que jamais à vos côtés, pour vous accompagner et vous donner des éléments pour résister et militer. N’hésitez pas à contacter vos sections académiques pour nous faire remonter toutes les anomalies que vous constatez.

Enfin, pour rester informé·e, n’hésitez pas à vous syndiquer ou à renouveler votre adhésion (celle-ci bénéficiant du crédit d’impôt) ! Nous avons besoin de vous : votre engagement à nos côtés permet de faire fonctionner notre collectif, fort de plus de 55 000 adhérents, à tous les niveaux : national, académique, départemental et dans vos établissements. Le Snes-FSU toujours au plus près des collègues !

Bonne rentrée !