Le décret et l’arrêté présentés lors du Comité Technique Ministériel du 6 juillet 2022 ont été publiés le 9 août 2022. Le SNES avec la FSU avait porté des amendements au projet de décret modifiant le décret 2003-484 pour défendre les intérêts des AED, améliorer leurs conditions d’emploi et de rémunération et lutter contre la précarité et pour le respect de leurs missions.

11 août 2022

Le décret publié le 9 août 2022 pour mettre en œuvre leur CDisation est loin de répondre aux exigences des AEd en matière de lutte contre la précarité :

  • l’accès au CDI n’est pas un droit opposable.
    Ce n’est qu’une possibilité donnée aux recteurs de recruter en CDI les AEd qui ont déjà exercé pendant 6 ans les fonctions d’AED.
    Pour l’appréciation de la période d’engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein. Il n’y a aucune condition de continuité.
  • il n’y a aucune garantie que le recrutement en CDI soit sur une quotité au moins égale à celle détenue pour le dernier CDD.
  • la rémunération des AEd n’est pas améliorée : les AEd en CDD restent rémunérés au minimum fonction publique (Indice 352). Pour les AEd en CDI, l’indice minimum est fixé à 362 (indice brut 398 : voir l’arrêté du 9 août 2022), sans aucune grille ni garanti de progression ultérieure.

Le SNES avec la FSU porte une toute autre ambition pour lutter contre la précarité des AED.

Conduite de l’entretien professionnel

Le décret prévoit que l’entretien professionnel dont doit bénéficier l’AEd en CDI au moins tous les trois ans peut être conduit, par délégation, par le CPE. Le SNES-FSU dénonce cette disposition qui introduit un glissement fonctionnel en faisant des CPE les supérieurs hiérarchiques directs des AEd. Cela est contraire au décret statutaire des CPE et à la circulaire de mission de 2015 qui a conforté le CPE dans son rôle d’animation de la vie scolaire.

L’entretien professionnel est prévu pour tous les AEd, y compris en CDD alors que le droit commun pour les contractuels de droit public ne le prévoit que si le contrat a une durée de plus d’un an. Nous avons dénoncé cette disposition qui introduit une obligation indue.

Conditions de diplôme pour les missions d’AP et d’APS.

Le décret supprime les conditions de diplôme (bac + 2) pour exercer les missions d’accompagnement pédagogique et d’accompagnement et de prévention sécurité pour les AEd en CDI. Cette disposition dédouane l’employeur de tout effort de formation continue. Des collègues risquent de se retrouver en difficultés si on leur impose des nouvelles missions pour lesquelles ils ne sont pas formés.

Les AEd en CDI privés du crédit d’heure.

Ce crédit d’heure (200h pour un temps plein) qui doit permettre à un AEd de suivre une formation universitaire ou professionnelle ne sera pas ouvert aux AEd en CDI. Cette disposition discriminatoire ne prend pas en compte la diversité des parcours de formations et risque de dissuader certains AEd d’envisager une poursuite ou une reprise d’étude. Dans le contexte de crise de recrutement que connaissent les métiers de l’éducation, cette disposition va à l’encontre de la nécessité de permettre à un maximum de personnes d’accéder aux niveaux de diplôme leur donnant accès aux concours de recrutement.

Rémunération

Alors que le décret ne prévoit rien d’autre qu’un indice minimum (362) pour les AEd en CDI, la FSU a proposé d’instaurer une grille de rémunération calquée sur la grille B1 revalorisée qui permettrait d’augmenter les salaires des AEd dès les premières années de contrat.

Par ailleurs, le décret prévoit que la rémunération des AEd en CDI peut faire l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans. Conformément à ce que prévoit le décret du 17 janvier 1986, nous avons demandé de remplacer le terme « réexamen » par « réévaluation ».

AEd en contrat de préprofessionnalisation

Le décret durcit considérablement les conditions de rupture de contrat des AEd en préprofessionnalisation en prévoyant une « rupture de plein droit » lorsque l’AEd n’a pas obtenu les 120 crédits ECTS au bout des deux premières années de contrat ou lorsqu’il n’est pas inscrit en Master MEEF à l’issue de sa licence. Nous avons demandé que les droits des personnels soient respectés y compris dans ce cas. Ils doivent bénéficier d’un préavis et pouvoir saisir la Commission Consultative Paritaire.

Ce que porte le SNES-FSU pour des personnels respectés et revalorisés :

  • la fin de l’annualisation du temps de travail ;
  • le recrutement de tous les AEd par les recteurs, en nombre suffisant pour augmenter les dotations des établissements ;
  • une revalorisation substantielle du traitement ;
  • une affectation académique au barème qui garantit des règles communes et transparentes et assure une égale couverture des besoins en personnels ;
  • une formation initiale et continue effective dès la prise de fonction ;
  • un strict respect des missions des AED ;
  • la possibilité pour les AEd de saisir la CCP toute question professionnelle individuelle (affectation, rémunération, licenciement, …) ;
  • des dispositifs d’action sociale (caution logement, etc.)

La FSU, comme les autres organisations syndicales représentatives au CTMEN, s’est abstenue sur ce texte. Elle s’adressera avec les autres organisations aux ministres de l’éducation nationale et de la fonction publique pour exiger la poursuite des discussions sur ce sujet qui ne peut être clôs en l’état. Le SNES-FSU étudiera toutes les voies de recours contre les dispositions qu’il a dénoncées dans ce texte. Il accompagnera les AEd pour faire valoir leurs droits et les invite à prendre contact avec ses sections départementales et académiques.