Ce forfait prévu par le décret 2020-543 du 9 mai 2020 est exclusif de tous autres remboursements de frais, par exemple la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement à un transport public de voyageurs ou de location de vélos, ou la prise en charge de frais de déplacement, incluant les ISSR.
La date limite pour demander à bénéficier du forfait au titre de l’année civile 2021 est fixée au 31 /12/ 2021
Qui est concerné ?
-Tous les personnels qui utilisent leur vélo ou qui pratiquent le covoiturage que ce soit en tant que conducteur ou passager ou alternent ces deux moyens de déplacement, pour se rendre sur leur lieu de travail, au moins 100 jours par année civile et à condition de ne pas bénéficier de bus gratuits ( ex : Niort).
– Cela concerne les personnels en poste fixe et les TZR qui ne percevraient pas les frais de déplacement ou les ISSR.
Quels justificatifs fournir ?
L’administration accepte le principe de la déclaration sur l’honneur mais peut se livrer à des vérifications de pièces :
– vélo : pièces justifiant que vous en possédez un et l’utilisez ( facture d’achat, factures d’entretien, assurance…)
-covoiturage : relevé de factures du passager ou de paiement pour le conducteur, si vous passez par une plateforme internet de covoiturage.
Comment procéder ?
– compléter le document ci-dessous puis l’adresser à la DPE 1 ou 2 en fonction de votre corps.
– le paiement est effectué en un seul versement de 200 €, l’année qui suit la déclaration, la circulaire rectorale ne précisant pas de date… ( ex : « en 2022 », pour les déplacements effectués en 2021)
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