Un outil pour connaître votre future situation

Pour y voir plus clair dans l’inextricable labyrinthe produit pour le Ministère sur l’affectation des candidat·es aux concours suite à la réforme que le SNES-FSU a combattue, nous mettons à ta disposition un outil te permettant, selon ta situation (niveau de diplôme, expérience antérieure, concours passé, …) de connaître la façon dont tu seras affecté·e en stage, ton futur statut et, le cas échéant, ta quotité de service :

Publication pour les candidat·es aux concours

Comme tous les ans, le SNES-FSU, premier syndicat du second degré général et technologique, est présent auprès des étudiant·es qui passent les concours de l’enseignement et de l’éducation : CAPES, CAPET, CPE, agrégation.

Partout, les militant·es du SNES-FSU sont allé·es à la rencontre des candidat·es aux concours. Tu peux retrouver en ligne le tract à destination des candidat·es aux concours externes permettant de t’éclairer sur la réforme :

Candidat·e aux concours enseignant·es, CPE ou Psy-EN ? Prends quelques minutes pour remplir notre fiche contact afin d’être informé·e de l’actualité des concours. Tu peux également te syndiquer au SNES-FSU, premier syndicat du second degré général et technique. Les impôts te rembourseront 66% de ta cotisation ce qui revient, après crédit d’impôt, à 8,50€ annuels pour un étudiant·e :

Une semaine de mobilisation – en grève le mardi 31 mars !

Cette semaine donnera un cadre national et un débouche aux nombreuses actions locales. Elle permettra de mettre en lumière les urgences pour le service public d’Education : l’urgence pour des moyens pour toutes les catégories de personnels, pour les salaires, pour l’amélioration des conditions de travail. Il s’agit de poursuivre les mobilisations pour dénoncer les suppressions d’emplois de la rentrée 2026 (l’intersyndicale nationale organisera une conférence de presse le lundi 30 mars) mais aussi, de poser, dès maintenant, nos exigences pour le budget 2027.

Des mobilisations nombreuses ces dernières semaines

Depuis des semaines, les actions se multiplient, souvent à l’initiative du SNES-FSU et en intersyndicale : grève académique ou locale (comme en région parisienne, dans les académies de Lille, de Guyane, de Bordeaux), rassemblements, action avec les parents d’élèves, opérations « collèges morts » (comme dans les Alpes de Haute Provence le 18 mars, 95 % des parents n’ont pas envoyé leurs enfants au collège), action lors des CSA académiques ou départementaux (boycott du CSA départemental dans le Lot) et les CA, vote contre les projets de répartition.… Tout montre donc la détermination à dénoncer des choix qui vont, à rebours, de la nécessaire amélioration des conditions de travail des personnels et d’étude des élèves : les collègues restent disponibles pour l’action et la grève et la victoire syndicale sur les groupes de niveau devenus facultatifs prouve que la lutte paie.

Pour la semaine à venir, de nombreuses actions sont encore prévues, parmi lesquelles
– jeudi 26 mars : journée de mobilisation, y compris par la grève, dans l’académie de Poitiers
– jeudi 26 mars : appel à la grève intersyndicale dans l’académie d’Aix Marseille

Climat scolaire, aussi une urgence !

Les violences entre élèves ou à l’encontre des personnels se multiplient dans les établissements. Le SNES rappelle que la présence de davantage d’adultes formés aux côtés des jeunes permettrait de repérer les signaux faibles de mal-être, de prévenir les violences pour une prise en charge au plus vite.
Les mesures sécuritaires – fouilles de sacs, caméra, portiques -ne permettront pas de lutter contre ces incidents.
Ces fouilles ne doivent pas incomber à la communauté éducative, dont la relation aux élèves doit se construire dans la confiance. Dans un contexte éminemment anxiogène, il faut rétablir des relations pacifiées au sein des EPLE et disposer d’équipes pluri-professionnelles étoffées et formées pour y parvenir
.
Pour y parvenir, il faut recruter des Psyen et des personnels de vie scolaire CPE et AED. Par ailleurs la progression des discours masculinistes croissante (dernier rapport du Haut Conseil à l’Egalité) chez les élèves doit également faire réagir l’institution : il faut exiger une formation de l’ensemble des personnels à l’EVARS pour endiguer cette violence d’extrême droite qui menace non seulement les élèves, mais aussi les personnels.

Pour une carte élargie de l’Education prioritaire

Depuis 11 ans, tous les ministres successifs ont repoussé la révision de la carte de l’Éducation Prioritaire. Édouard Geffray, ministre actuel, ne fait pas exception à la règle invoquant le calendrier électoral (municipales et présidentielle) pour ne ouvrir ce dossier. Mais, en même temps, il déploie sans moyen spécifique, voire parfois avec des retraits d’heures, son plan pour 800 collèges dits « en progrès », synonyme de caporalisation des pratiques pédagogiques, avec des équipes à qui des IPR et des formateurs viennent expliquer comment travailler et quelles sont les prétendues bonnes pratiques. Inacceptable ! Le SNES-FSU organise la résistance en mettant en relation les collègues de ces collèges pour partager les analyses et mettre en œuvre la mise en échec de ce dispositif.

La révision de la carte de l’Éducation prioritaire, sous la forme d’une carte élargie, notamment aux lycées, est une urgence. La dégradation sociale et économique de tout un ensemble de territoires s’accentue et aggrave les phénomènes de ségrégation sociale et scolaire dont profite l’enseignement privé. La logique de la contractualisation et du saupoudrage de moyens voulue par tout un ensemble de forces politiques en remplacement de la logique de l’éducation prioritaire, doit être combattue.

Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 ont permis la mise en œuvre de l’expérimentation dans la Fonction publique du dispositif de rupture conventionnelle jusqu’en 2025.

Pour l’année 2026, la prolongation de l’expérimentation était donc soumise aux nécessaires conditions budgétaires et à la publication des textes nécessaires…..

Où en est on ?

La loi de finances pour 2026, par son article 173, a permis d’installer définitivement la rupture conventionnelle comme nouveau moyen de cession définitive de fonctions par l’article L550-1 du code général de la Fonction publique du 21 février 2026. Les articles L.552-1 à L.552-5 détaillent le dispositif, dont les formes restent identiques à ce qui avait cours jusqu’en 2025.

Toutefois, les rectorats demeurent en l’attente du cadrage et de l’actualisation des textes : l‘application de ces textes qui concernent l’ensemble de la fonction publique nécessite des précisions qui devraient émaner du ministère dans le courant du mois de mars.

Réduire les effectifs

La garantie d’emploi est un des fondements du statut des fonctionnaires.
Ces derniers sont propriétaires de leur grade et ne peuvent en être privés qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire ou d’une démission. On pourrait nous objecter que la rupture conventionnelle ne fait qu’améliorer les conditions de démission, ce qui est vrai puisqu’elle préserve les droits à allocation-chômage. En outre, le montant de l’indemnité spécifique peut être plus élevé que l’indemnité de départ volontaire qui ne subsiste qu’en cas de restructuration de service.
Mais, en donnant à l’employeur la possibilité d’être à l’initiative – ce que ne prévoyait pas la loi –, le gouvernement aggrave la nature de cette disposition pour en faire un outil supplémentaire de sa politique de réduction des effectifs.
Certes, la loi prévoit que la rupture conventionnelle ne peut être imposée, mais dans des situations de harcèlement, telles qu’il en existe indéniablement, on imagine bien que des collègues fragilisés pourraient céder à cette proposition.

Le SNES-FSU pour se défendre

Pour le SNES-FSU, l’introduction de cette disposition, importée du privé, dans la fonction publique, est un élément du plan visant à « accompagner » la suppression de 120 000 emplois d’ici 2022 ramenés à 80 500 l’an dernier. Son extension aux fonctionnaires préfigure la fin de l’emploi à vie qui est un des fondements du statut général.
Certes, la rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à un fonctionnaire, ni à un contractuel en CDI, mais, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de renforcement des pouvoirs de nuisance des hiérarchies locales et d’affaiblissement des garanties collectives et du paritarisme qui seul peut les faire vivre, l’introduction de la rupture conventionnelle est un élément majeur d’accroissement du risque de harcèlement visant à pousser des collègues vers la sortie. Et ce a fortiori du fait que la rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur.
L’objectif poursuivi par le gouvernement est clairement de faciliter le départ d’agents et de s’exonérer de tout travail sur les causes qui poussent certains collègues à vouloir quitter la fonction publique.
Pour le SNES-FSU, il faut d’abord traiter la question des conditions de travail et répondre aux besoins de mobilité professionnelle comme géographique. Ce dispositif n’y répond pas. Il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de changer de métier au sein de l’éducation nationale et/ou de la fonction publique. Cela implique une politique de formation qui ne se limite pas à la prise en compte des besoins de l’institution mais prenne réellement en compte les besoins et les souhaits des agents.

La procédure

Sont concernés :

• Les fonctionnaires, à l’exception des stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance leur permettant d’obtenir une pension de retraite au pourcentage maximal, et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
• Les agents recrutés en CDI
  La rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à l’agent ni à l’employeur.
  Compte tenu des différents délais imposés dans la procédure, il ne peut s’écouler moins d’un mois et demi entre la réception de la demande et la cessation définitive des fonctions pour un fonctionnaire ou la fin de contrat pour un contractuel.La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.
  Étapes :
  1. Le demandeur adresse la demande à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre signature.
  2. Un entretien se tient au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception de la demande. Il peut être suivi d’autres entretiens. L’agent peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.
  Cet entretien porte sur :
  – le motif de la demande
  – la date de la cessation définitive des fonctions
  – le montant de l’indemnité
  – les conséquences de cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement en cas de recrutement en qualité d’agent public dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle)
  3. La convention est signée, au moins quinze jours francs après le dernier entretien.
  Elle fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.
  4. Délais de rétractation de 15 jours francs.
  La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
  5. En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est rayé des cadre ou le contrat du contractuel prend fin à la date prévue par la convention, au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité, calculé en douzièmes de traitement brut de l’année civile précédant la rupture conventionnelle, ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Tableau : montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté

Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG si son montant n’excède pas 96 120€.
En plus de l’indemnité spécifique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.

La rémunération mensuelle brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.