Groupe de niveau au CA : continuons d’agir (3ème mise à jour !!)

Conseil d’administration extraordinaire

Contraint.es de réunir des conseils d’administration extraordinaires, les chef.fes d’établissement tentent d’interdire la mise au vote des principes de mise en œuvre de l’autonomie (voir ici l’exemple de principe) au prétexte qu’eux seuls, en tant que chef.fes d’établissement, pourraient faire des propositions à soumettre au vote.

Ils arguent de cet extrait du Code de l’éducation (article R.421-20) :

« En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes : 

1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article R. 421-2 et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement (…)«

Pourquoi cela ne tient pas ?

1. l’article cité (R.421-20) reconnaît bien les compétences décisionnelles du Conseil d’administration pour fixer les « règles d’organisation de l’établissement ». Impossible, donc, pour appuyer le refus que le CA exerce ses prérogatives, de citer le texte de loi qui institue justement les attributions du CA. C’est absurde et ce serait nier le caractère délibérant du CA reconnu par ce même cadre réglementaire!

Si le point d’ « organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves, les modalités de répartition des élèves, l’organisation du temps scolaire » figure bien à l’ordre du jour puisque c’est cela qui a amené la demande de CA extraordinaire par la moitié au moins de ses membres, alors rien ne peut empêcher, en droit, le CA de délibérer, d’amender, maintenir, substituer… par vote, conformément à ses « attributions ».

2. Certains chefs s’appuient sur l’expression « sur le rapport du chef d’établissement » pour tenter d’imposer l’idée que seules les propositions qu’ils auraient formulées et qu’ils auraient décidées de soumettre au vote pourraient être votées (sans amendement, modification…) par le CA. Or sur le rapport de ne signifie pas sur la seule initiative de ou sous le contrôle de ou dans la seule limité décidée par le chef d’établissement ! En droit administratif, cela signifie que le chef d’établissement doit présenter au CA le contexte, le cadre et c’est le CA qui , quand il est compétent, décide (fixe) dans ce cadre. Il transmet les informations nécessaires au CA pour prendre sa décision.

Trois cas de figures

A) Faire valoir que le chef d’établissement doit être le rapporteur et l’exécutant des principes d’organisation proposés et votés par le conseil d’administration. Faire votre possible pour arriver au vote de vos principes afin qu’ils soient adoptés par le CA et que le chef soit contraint de faire exécuter les décisions du CA. Insister sur le fait qu’il est bien stipulé dans l’article R.421-20 que le fait de « fixer » « les règles d’organisation de l’établissement » est bien une « attribution » du CA et que « sur le rapport  du chef d’établissement » ne veut pas dire que seul le chef d’établissement a le droit de décider ce qui doit être voté, à défaut le CA se verrait nier ses prérogatives et ne devrait plus être regardé comme un organe délibérant ayant droit d’amendement comme l’a rappelé le conseil d’État (décision du 23 mars 2011 (n°337877))

S’il refuse quand même :

– faire noter sur le PV que le chef d’établissement a refusé au CA le droit de proposer des principes d’organisation du champ de compétences de ce dernier et que le point était à l’ordre du jour.

– Faire noter que ce refus est non conforme au Code de l’éducation et notamment à l’article R.421-20. Alerter S3/S2

– tenter la stratégie B.

B) Si le chef d’établissement avance l’argument selon lequel lui seul peut faire des propositions et les soumettre au vote, lui dire qu’il doit alors proposer des principes d’organisation en classes et groupes et de composition des groupes. Faire en sorte de les amender pour retomber sur celles que vous auriez proposées au départ.

→ Le conseil d’État dans sa décision du 23 mars 2011 (n°337877) a rappelé que le CA disposait pleinement d’un droit d’amendement des propositions initiales et que l’article L421-4 donnait une compétence de droit commun au CA pour gérer les affaires de l’établissement.

Un organe délibérant, dans ses champs de compétences décisionnelles, n’est pas une chambre d’enregistrement.

Selon l’article R421-9

« En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement : […]

6° Exécute les délibérations du conseil d’administration et notamment le budget adopté par le conseil ;

7° Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, une nouvelle proposition lui est soumise. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’Etat arrête l’emploi des dotations en heures ».

Le chef doit donc soumettre les mesures à prendre concernant « l’organisation de l’établissement en classes et groupes ainsi que les modalités de répartition des élèves ». Le CA délibère, peut amender les propositions initiales (Cf. décision du Conseil d’État citée plus haut) et prendre des décisions que le chef devra exécuter.

C) Si tout est bloqué, que le chef refuse tout, faire noter au procès verbal que les attributions du CA ont été niées. Rappeler et faire noter au PV qu’en tant que représentant de l’État, le chef d’établissement doit veiller à ce que les textes réglementaires, a fortiori le Code de l’éducation, s’appliquent et que ce fonctionnement anti-démocratique est particulièrement inquiétant.

Toujours rappeler que les principes que nous voulons fixer respectent scrupuleusement l’arrêté et le code de l’éducation.

A lire aussi :