Après l’affiliation au contrat santé obligatoire, la MGEN envoie un mail indiquant : « Pensez à mettre à jour votre couverture prévoyance. » Surtout ne pas cliquer, il est urgent d’attendre !
Contrat collectif, contrat individuel : un flou volontaire
La formulation du mail envoyé par la MGEN, volontairement floue, laisse à penser que sans mise à jour de sa part, l’agent·e ne sera plus couvert en prévoyance. Or les garanties proposées ne sont pas celles du contrat collectif et les deux formules possibles prouvent qu’il s’agit bien d’un contrat individuel, dont on ignore les modalités de calcul.
Dans l’exemple capturé, la formule Sérénité représente 1,32% d’un revenu mensuel brut à 3 780€, la formule Confort 2,46%, alors que les premiers éléments tarifaires fournis par le Ministère indiquent un taux de 1,58 % pour la prévoyance totale (socle + option) du contrat collectif.
Attention : ce contrat n’est pas le contrat prévoyance collectif de l’accord PSC
1-Ce qui est proposé dans ce mail est bien un contrat individuel commercial et non le contrat collectif négocié dans le cadre de la réforme de la PSC.
2- Souscrire à ce contrat individuel, engage l’agent·e pendant 12 mois avant de pouvoir résilier pour adhérer au contrat collectif, alors que son contrat actuel le/la couvre déjà en prévoyancejusqu’au 1er mai 2026.
3-Ce contrat individuel exclut de fait la participation forfaitaire de l’employeur (7€), réservée uniquement aux souscripteurs du contrat collectif.
4-En outre, l’article 12 du décret 2024-678 du 4 juillet 2024, relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat indique que « L’adhésion au contrat n’est soumise à aucune condition d’âge ou d’état de santé lorsqu’elle intervient pendant les six premiers mois qui suivent : 1° La date de prise d’effet du contrat souscrit par l’employeur » Les agents auront donc 6 mois à partir du premier mai 2026 pour adhérer au contrat collectif et dans les conditions négociées. Ce délai de 6 mois passé, dans quelles conditions l’agent.e pourra-t-il/elle adhérer au contrat collectif ? Nul ne le sait encore mais sans doute hors conditions négociées.
Donc celles et ceux qui auraient souscrit au contrat prévoyance individuel après novembre 2025, ne pourront le résilier avant décembre 2026, soit plus de 6 mois après l’entrée en vigueur du contrat collectif !!!
S’agit-il ainsi de capter des collègues et retarder de 6 mois leur accès au contrat collectif en modifiant de fait leurs conditions d’accès, ainsi que la participation employeur de 7 euros ?
Le SNES-FSU attend de la MGEN qu’elle clarifie son message et cesse de brouiller des procédures déjà suffisamment complexes.
