Vérification des services d’enseignement et de leur décompte.

Lors des conseils d’enseignements de rentrée, puis dans un second temps lors de la signature des états VS, il faut veiller à la bonne application du décompte des heures d’enseignement, incluant les pondérations applicables en lycée et dans les collèges REP+, au maintien des réductions horaires dues pour la gestion de laboratoires, au respect des maxima de service. L’enjeu est de continuer d’imposer dans tous les collèges et lycées l’application des textes et de mettre en échec les dérives managériales. Dans ce cadre le rôle des S1 au sein des établissements est fondamental : la bonne application des textes dépend aussi du rapport de force que nous construisons.

 https://www.snes.edu/ma-carriere/obligations-reglementaires/principes-generaux/

Les informations que doit contenir l’état VS : 

Récapitulatif officiel du service d’enseignement, l’état VS doit préciser, pour chaque classe attribuée, le nombre d’élèves, le nombre d’heures hebdomadaires et, le cas échéant, les pondérations. Il constitue le bilan du nombre total d’heures d’enseignement (dont la chorale), des réductions du maximum de service, des missions particulières ouvrant droit à un allégement du service ou au paiement à l’année d’une indemnité pour mission particulière (IMP). Il établit le nombre éventuel d’HSA résultant de ces calculs.

Par souci de transparence, et comme le permet le logiciel de saisie dans les établissements, le SNES-FSU exige que les missions du Pacte donnant lieu au paiement d’une part fonctionnelle de l’ISOE (Pacte) apparaissent sur l’état VS.

La fonction de professeur·e principal·e, qui donne lieu à l’attribution de la part variable de l’ISOE, n’apparaît pas sur l’état VS. 

La bataille contre les heures supplémentaires : 

On ne peut imposer plus de deux heures supplémentaires annuelles. La bataille contre les heures supplémentaires est à la fois individuelle et collective : il s’agit de faire respecter les dispositions en vigueur.

Exemptions de droit des heures supplémentaires :

– raison de santé : fournir un certificat médical ;

– temps partiels (depuis le décret du 12 octobre 2021, un·e enseignant· volontaire peut demander à avoir des heures supplémentaires, mais celles-ci ne peuvent lui être imposées)

– professeurs documentalistes : ils ne peuvent bénéficier d’heures supplémentaires, ce qui signifie qu’on ne peut leur en imposer.

Exemptions à défendre:

– complément de service 

– professeur·es stagiaires : « ils n’ont pas vocation à se voir confier des heures supplémentaires » selon les instructions ministérielles, précisant que « l’objectif de l’année de stage [est] de permettre aux stagiaires de se former » ;

– allégements de service au titre de l’article 3 du décret 2014-940 : par définition, un allégement du service a pour objet de réduire le service d’enseignement à effectuer. Cela ne doit donc pas conduire, a priori, à l’attribution d’HSA ;

– décharge syndicale.

– enfants en bas âge ;

– préparation d’un concours de recrutement ;

– travaux de recherche.

Les réductions du service d’enseignement :

Un service complété dans un autre établissement permet une réduction d’une heure de l’obligation réglementaire de service hebdomadaire lorsque le service est complété dans une autre commune ou sur deux autres établissements différents. Chaque heure d’enseignement effectuée en établissement REP+ est décomptée pour 1,1 heure, de sorte que du temps soit libéré et mis à la disposition des équipes pédagogiques. En cycle terminal des lycées généraux et technologiques, chaque heure d’enseignement est décomptée pour 1,1 heure, dans la limite d’une réduction d’une heure de l’obligation réglementaire de service. En section de technicien supérieur (STS), la pondération est portée à 1,25. Le service en classe préparatoire est décompté selon des règles spécifiques :.https://www.snes.edu/ma-carriere/obligations-reglementaires/ors-en-cpge/

La pondération a pour effet de réduire l’obligation réglementaire de service : un·e certifié·e qui a une heure de pondération a atteint son obligation réglementaire de service dès sa 17° heure. Elle ou il exerce alors à temps complet. Le décompte des heures supplémentaires commence dès la 17° heure, et on ne peut lui imposer plus de 2 heures supplémentaires, c’est-à-dire un service au-delà de 19 heures. 

Il importe d’être attentif·ve au décompte des heures d’enseignement en cas de temps partiel, en particulier à 80%: https://www.snes.edu/ma-carriere/obligations-reglementaires/temps-partiel-31904/

Les mission particulières :

Les missions particulières effectuées au sein de l’établissement ou à l’échelon académique s’exercent exclusivement sur la base du volontariat. Elles sont reconnues soit par un allégement horaire du service d’enseignement, soit par l’attribution d’une « indemnité pour missions particulières » (IMP).

La liste des missions particulières possibles est établie dans la circulaire ministérielle 2015-058. La circulaire stipule que doivent être effectuées « au sein de chaque établissement » les missions particulières indispensables au bon fonctionnement des enseignements : coordination de discipline (incluant la gestion du cabinet d’histoire-géographie et des laboratoires de technologie, SVT, sciences physiques, chimie) et coordination TICE. Les autres missions constituent des possibilités supplémentaires, en fonction des dotations restant à utiliser et des choix faits au sein de l’établissement. La circulaire 2015-058 indique également le taux de référence préconisé pour chaque type de mission.

Seules les missions exercées en dehors de l’établissement nécessitent un ordre de mission.

Prise en compte de la chorale : nous revendiquons la prise en compte de la chorale dans le service des professeur·es d’éducation musicale à hauteur de 2 heures mais rares sont les établissements qui y parviennent : https://www.snes.edu/article/chorale-les-textes-doivent-etre-appliques-vigilance-en-conseil-dadministration/

 Le Pacte et les parts fonctionnelles de l’ISOE :

Pour le SNES-FSU, le Pacte constitue une tentative d’avancer vers la contractualisation individuelle de gré à gré entre un professeur et son supérieur hiérarchique direct sur des missions et des rémunérations spécifiques. Les missions du pacte sont définies dans une circulaire, en tout cas pour les principales (remplacement de courte durée, devoirs faits …).

Il y a bien un engagement dans toutes ces missions, que ce soit la mission de PP, les missions ouvrant droit aux IMP ou aux briques de Pacte. On est rémunéré après service fait. Dans le cas du Pacte, depuis cette rentrée, l’engagement court jusqu’au 31 octobre de l’année scolaire suivante (sauf en cas de changement d’affectation, bien sûr).

Il y a lieu de continuer à lutter contre le Pacte, pour refuser l’accroissement de la charge de travail, la dispersion de nos missions, les dispositifs contestables du point de vue pédagogique, la logique de contractualisation , et revendiquer revalorisation sans contrepartie et embauches. 

https://www.snes.edu/ma-carriere/obligations-reglementaires/les-missions-complementaires/

 Signature de l’État VS :

L’état VS est d’une part un document administratif financier par lequel l’administration constate les éléments du service qui vont apporter des éléments de rémunération variable au-delà du traitement indiciaire : heures supplémentaires années, indemnités pour effectifs pléthoriques, pondérations, pacte … 

L’état VS est d’autre part une description du service qui, en tant que document administratif officiel, et couplé avec l’emploi du temps, peut permettre d’attester que l’enseignant est bien mandaté par l’administration pour encadrer tel ou tel groupe d’élèves à tel moment. 

Aussi, la signature que l’enseignant porte sur le VS n’est qu’un visa qui atteste qu’il en a pris connaissance et qu’il confirme que le VS est bien en accord avec le service qui lui est confié.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter à s3poi@snes.edu