La note de service du 24 juillet 2024, précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne.
Le SNES-FSU décrypte cette note de service.
Une seule fiche de paie
A compter de la rentrée 2024, les accompagnant·es d’élèves en situation de handicap qui auront en charge un élève sur ce temps seront rémunéré·es par un seul et même employeur : l’Éducation nationale et auront donc une seule fiche de paie.
Volontariat
L’accompagnement humain se fera sur la base du volontariat. Le PIAL devra procéder à un sondage préalable pour savoir quel.le agent·e serait intéressé·e par cette mission lorsque la situation d’un élève le nécessiterait.
Emploi du temps
Le temps consacré à cette mission sur le temps méridien est intégré dans la durée du service d’accompagnement hebdomadaire.
Autrement dit, ce temps d’accompagnement est inscrit sur l’emploi du temps de l’accompagnant·e et est comptabilisé comme tel.
La mission
Cette mission s’inscrit dans le cadre de la circulaire n°2017-084 du 3/05/17 qui axe aussi l’accompagnement humain sur les actes de la vie quotidienne de l’élève dont la prise de repas, et les activités de la vie sociale et relationnelle de l’élève.
L’accompagnant·e n’a pas à assurer la surveillance et l’encadrement des autres élèves.
Pause méridienne de l’accompagnant·e
L’article 3 du décret n° 2000-815 du 25/08/2000 prévoit qu’après 6h consécutives de travail, l’agent.e doit bénéficier d’une pause de 20 minutes au minimum.
Dès lors, si le temps méridien de l’agent·e correspond à la reprise des cours, ce sera au PIAL ou au PAS d’assurer la continuité de l’accompagnement de l’élève.
Avenant au contrat
Si cette mission nécessite l’augmentation de la quotité horaire de l’agent·e, un avenant doit lui être proposé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature. À défaut de réponse dans un délai d’un mois, l’agent·e est réputé·e avoir refusé la modification proposée.
La note ministérielle spécifiant le volontariat de l’agent·e, le SNES-FSU veillera à ce que ce refus ne se transforme pas en motif de licenciement comme l’indique le § 2-4 de la circulaire de 2019.
D’autres revendications pour les accompagnant·es
Le SNES-FSU est intervenu pour que cette note de service clarifie au mieux les droits des AESH notamment sur le calcul du temps de travail et le principe du volontariat. Il ne se satisfait pas de ce « travailler plus pour gagner plus » dans le cadre de la grille indiciaire actuelle.
Le SNES-FSU revendique un temps plein sur la base de 24h d’accompagnement, une réelle revalorisation salariale, la reconnaissance du métier d’AESH, de ses qualifications, de la pénibilité du travail effectué. Cela passe nécessairement par la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B, ce qui permettra une stabilisation de l’accompagnement des élèves.
