Une page d’avertissement s’affiche :

• Ne mentionner aucune information nominative (obligation CNIL). Il pourra vous être demandé de compléter, par un autre moyen, votre signalement.

• Décrire uniquement des faits en relatant l’événement ou la situation à risque afin d’en permettre sa compréhension.

• Une utilisation abusive (dénonciation calomnieuse, diffamation…) pourrait engager votre responsabilité.

Ces indications ne sont pas là pour vous dissuader de signaler mais pour que votre alerte soit la plus efficace possible.

Le signalement va être diffusé à votre employeur et donc à votre supérieur hiérarchique en premier lieu, c’est-à-dire votre chef d’établissement, qui va y répondre.

Le signalement va être lu également par le Conseiller de Prévention académique, ses assistants départementaux et les membres des F3SCT dont vous dépendez.

Comme tout écrit diffusé, soyez particulièrement attentif à la manière de décrire l’évènement. N’hésitez pas d’ailleurs à appeler nos permanenciers avant de saisir votre RSST.

Donnez des faits précis, datés, localisés et ensuite les conséquences sur votre santé physique et mentale. C’est un résumé qui pourra par exemple donner lieu à un rdv dans votre établissement ou au rectorat, au cours duquel vous pourrez développer votre point de vue. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un.e représentant.e syndical.e lors de ces réunions.

Certains signalements comme ceux concernant la température des salles de classe, vous paraîtront n’engendrer aucune réaction. C’est faux ! Il y aura forcément une réponse écrite de l’administration et c’est l’accumulation d’écrits factuels qui nous permet de travailler en instance cette problématique.

Saisir le RSST, c’est laisser le témoignage écrit, enregistré et diffusé d’un risque pour votre santé physique et mentale que vous avez subi dans le cadre de votre travail.

Le CHSCTA de vendredi, auquel aucun représentant de la Fnec-FP-FO n’a participé, était présidé par Mme Poirier, DRH, désignée pour suppléer la rectrice. Mme Poirier a, en préambule et à la demande de la rectrice, lu un texte dans lequel cette dernièreaffirme que la promotion de la santé des agents est au centre de ses préoccupations et que la prévention des risques psychosociaux doit être l’affaire de tous.

Rapport de la médecine de prévention

Les représentants des personnels sont intervenus pour questionner l’administration sur la transmission très tardive (2 jours avant la réunion de l’instance) du rapport d’activité de la médecine de prévention, alors que ce rapport avait été rédigé dans les temps par le docteur Potevin. De plus, la version transmise aux représentants de personnels était tronquée : il manquait les observations sur le fonctionnement actuel à l’échelle académique. Les représentants des personnels ont, par la voix de la secrétaire du CHSCTA (FSU/CGT), mis en avant plusieurs éléments préoccupants :

• la baisse du nombre total de visites médicales réalisées, avec cependant une augmentation sensible des visites réalisées à la demande des médecins de prévention ;

• l’augmentation des propositions d’aménagement de postes et de postes adaptés ;

• l’absence de fiches d’exposition renseignée par le médecin de prévention pour les personnels exposés à des agents cancérigènes, à l’amiante ou aux risques chimiques ;

• la diminution importante du nombre d’agents bénéficiaires d’actions d’information et de formation animées ou co-animées par les médecins de prévention ;

• l’absence d’actions de prévention des risques psychosociaux ;

• un certain nombre de dysfonctionnements dans la communication et l’organisation du travail au sein du rectorat, avec des impacts sur la santé au niveau du service médical qui pointe du doigt le management.

Les représentants des personnels de la délégation FSU/CGT ont exprimé leur inquiétude quant aux élément pré-cités et insisté sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de prévention des risques professionnels, en rappelant la responsabilité de l’employeur et des chefs de service, chargés comme l’indiquent les textes, de « veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. » Ils ont émis le souhait que les médecins de prévention soient plus souvent associés aux travaux des CHSCT. Un avis, rédigé par la délégation FSU/CGT (voir ci-dessous), portant sur les personnels du rectorat, a été voté à l’unanimité.

Bilan social académique

Le second point l’ordre du jour était l’examen du Bilan social académique. Tous les représentants des personnels présents (FSU/CGT et Unsa-Educ) ont souligné la qualité du document fourni, même si certaines rubriques sont encore perfectibles. Les représentants des personnels de la délégation FSU/CGT ont fait part d’un certain nombre d’observations et de questionnements quant aux données fournies, toujours dans la perspective d’une amélioration de la prise en compte des problématiques de santé au travail pour les personnels de l’académie.

Quelques faits saillants :

• l’augmentation du nombre de temps partiels sur autorisation ;

• l’augmentation du nombre d’agents en congé longue durée et congé longue maladie ;

• la hausse (28%) du nombre de jours de congés maladie, plus prégnante dans le 1^er degré ;

• le manque de professeurs remplaçants ;

• les mauvais chiffres d’accident de service et de trajet (supérieurs à la moyenne nationale) ;

• l’augmentation du nombre de postes adaptés.

  Les représentants des personnels de la délégation FSU/CGT ont également interpellé l’administration sur l’impossibilité de trouver les coordonnées de la conseillère mobilité-carrière sur l’intranet académique, ce qui a des conséquences préjudiciables pour les agents. Les représentants de l’administration ont indiqué qu’ils prenaient la remarque en compte et qu’ils allaient y travailler.

Durant cette séance supplémentaire du CHSCTA, les représentants des personnels de la délégation FSU/CGT n’ont cessé de mettre en avant, dans un esprit à la fois critique et constructif, la nécessité de mettre en place des actions de prévention primaire et d’améliorer la prise en charge des personnels confrontés à des difficultés de santé, en lien ou non avec le travail.

Avis voté par le CHSCTA du 15 décembre 2017 :

Avis CHSCTA 15-12-17

Lundi 4 Décembre 2017 se tenait à Paris, une assemblée nationale des CHSCT, initiative portée par des syndicalistes, des experts du travail (médecins du travail, psychologues du travail, ergonomes, inspecteurs du travail, etc.), des élus au sein des CHSCT, pour défendre cette instance de représentation des personnels, qui disparaît dans le privé au profit d’une instance unique (le Comité Social et Economique), résultat de la fusion de trois instances de représentation des personnels, le Comité d’entreprise, le CHSCT, et les délégués du personnel.

En même temps que les moyens accordés aux représentants des personnels diminuent (moins de représentants, moins de journées de délégation), la crainte est que la question de la santé au travail ne soit marginalisée au profit des questions économiques touchant l’entreprise.

Plus de 200 personnes étaient présentes à cette assemblée, rappelant le rôle décisif joué par les CHSCT dans la reconnaissance, par exemple, les cancers professionnels, dû à l’amiante, ou de la responsabilité de l’employeur dans l’explosion de l’usine AZF.

Parce que rien ne justifie que des hommes et des femmes meurent ou tombent malades à cause du travail, la décision a été prise, au terme de la journée, de continuer le combat politique pour défendre la santé au travail. Un nouvel nouvel Appel a été lancé qui donne un nouveau rendez-vous en Juin sans qu’il soit question entre temps de rester inactif (voir ci-dessous).

Les CHSCT du public ne sont pas, pour l’instant, menacés. Mais parce que leurs pouvoirs, au moment de leur création, avaient été considérablement affaiblis par rapport à ceux du privé (peu de moyens, pas de véritable droit d’expertise), l’enjeu politique qu’il y a à défendre cette instance et à exiger de nouveaux droits est le même que pour le privé.

Pour la FSU Poitou-Charentes, Marie-Hélène Motard (CHSCT Académique)

Une déclaration liminaire a été lue en préambule de la réunion (voir ci-dessous), afin d’exprimer nos craintes concernant l’avenir des CHSCT dans l’Education nationale, suite à la publication des ordonnances de la Loi Travail. Les représentants des personnels ont ensuite sollicité une modification de l’ordre du jour car certains documents n’ont pas été communiqués dans des délais permettant d’en faire une analyse approfondie. Ainsi, le bilan social académique n’a été transmis que 6 jours avant la réunion de l’instance ; quant au rapport de la médecine de prévention, il n’a pas été communiqué. Mme la DRH a pris note de notre demande et accepté de reporter l’examen de ces documents à une date ultérieure. Les représentants des personnels demanderont en conséquence officiellement une réunion supplémentaire du CHSCT entre novembre et février.

Au cours de la réunion, les représentants des personnels FSU/CGT ont lu et mis au vote les 12 avis (voir ci-dessous) qu’ils avaient rédigés, en lien avec les différents points à l’ordre du jour. Ces avis ont tous été adoptés. Notons quand même l’abstention de la FNEC-FP-FO sur l’avis n°3 (suites données au rapport sur l’impact du numérique sur les conditions de travail), au motif que ce sujet n’était pas essentiel ! Ceci dénote une méconnaissance d’une part des réalités des conditions de travail des personnels, (et pour cause, les représentants FO n’ont effectué aucune des visites menées par le CHSCTA) et d’autre part du rôle des CHSCT dans l’élaboration du programme annuel de prévention. Les représentants FSU/CGT et SE-Unsa, qui ont effectué ce travail d’enquête pendant deux années, ont peu apprécié cette position.

Concernant les axes de travail, les représentants des personnels ont proposé deux nouvelles thématiques : une analyse fine des données concernant les accidents de trajet (deuxième cause d’accident dans notre académie, avec un chiffre supérieur à la moyenne nationale) et une analyse de la situation de travail des personnels d’encadrement qui ne sont pas (ou très peu) formés en matière de santé au travail, alors qu’ils ont un rôle stratégique à jouer dans la prévention des risques professionnels, en particulier des risques psycho-sociaux.

Le prochain CHSCTA est programmé le mardi 6 février 2018.

La délégation FSU/CGT au CHSCT de l’Académie de Poitiers : Sylvie Pfeiffer (secrétaire du CHSCTA), Christophe Mauvillain, Patrick Belillas, Brigitte Peyrillé, Christine Vergé-Archaimbault et Marie Geay.

Déclaration liminaire FSU-CGT

Avis CHSCTA

Un travail des représentants des personnels en CHSCTA à deux vitesses

Les représentants des personnels FSU/CGT, délégation majoritaire en CHSCTA (4 sièges sur 7 ; SE-UNSA 2 sièges ; FO 1 siège) ont pris toute l’ampleur de leurs responsabilités depuis la création des CHSCT en 2011. Ils ont défendu depuis le début l’idée que les représentants des personnels ne sont pas là pour agir en faveur de leurs syndiqués, mais de tous les personnels. Les représentants FSU/CGT ont assisté à tous les groupes de travail ; ils ont participé aux visites de sites nécessaires à l’analyse des situations de travail des personnels ; ils ont rédigé puis proposé tous les avis présentés et votés en CHSCT ; ils ont suivi les formations dispensées par des organismes spécialisés en santé au travail ; ils s’appliquent à lire et à mettre en oeuvre tous les textes réglementaires et travaillent de façon constructive avec l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail et les autres acteurs de la prévention, pour une meilleure prise en compte des problématiques de santé au travail dans notre académie. Au-delà des divergences syndicales, on peut regretter la posture de FO qui en reste aux considérations générales sans participer aux travaux du CHSCT (rédaction des avis, GT, visites de sites, rédaction du rapport d’enquête…). Il serait pourtant souhaitable que les représentants des personnels se rassemblent pour mettre en place une véritable politique de prévention des risques professionnels.

FSU et CGT ont obtenu des avancées

Au fil des années, les représentants des personnels de la délégation FSU/CGT n’ont eu de cesse de convaincre l’employeur de ses responsabilités et de son obligation de résultats en matière de prévention des risques professionnels. Des avancées ont été obtenues. Ainsi, l’employeur a répondu favorablement à la demande des représentants des personnels pour améliorer la communication sur le rôle de l’instance. Une affiche et un livret* ont ainsi été créés lors d’un groupe de travail auquel seuls les membres FSU/CGT ont participé. Un courriel a été adressé le 12 juin 2017 à tous les personnels de l’académie de Poitiers avec un lien pour accéder à la plaquette d’information du CHSCT (intranet académique rubrique « santé et sécurité au travail »). L’administration a également mis en ligne sur l’intranet le rapport d’enquête réalisé par le CHSCTA sur le thème du numérique, fruit d’un travail d’enquête de deux années réalisé par la FSU/CGT et le SE-UNSA.

Notons aussi la volonté de faciliter le travail des membres représentant les personnels dans les CHSCT, avec des directives données aux chefs d’établissement dès le mois de juin pour aménager l’emploi du temps des enseignants qui siègent dans cette instance et bénéficient d’une décharge sur leur temps de travail pour accomplir leurs missions au service de tous les personnels de l’académie.

Nous pouvons enfin relever les progrès réalisés dans la présentation du rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que dans la rédaction du programme annuel de prévention des risques*, tant sur la forme que sur le contenu.

Reste à poursuivre et à développer les actions mises en place, mais aussi à évaluer leur efficacité.

Mais beaucoup reste à faire

Pour autant, beaucoup de travail reste à accomplir pour améliorer la prévention des risques professionnels et mieux prendre en compte les conditions de travail des personnels. Il s’agit tout d’abord de renforcer et de mieux coordonner la prévention au niveau local (écoles, EPLE) , à travers la constitution d’un réseau d’assistants de prévention formés et ayant du temps pour accomplir leur mission, mais aussi à travers la mise en place d’une version dématérialisée du registre de santé et sécurité au travail, afin de garantir les remontées des informations au niveau des CHSCT.

Il faut ensuite relancer le chantier de l’évaluation et de la prévention des risques psychosociaux qui constituent une part importante des saisines de CHSCT. Cela ne pourra se faire qu’à partir de l’analyse du vécu des personnels et de l’observation de situations de travail réelles.

Autre point important : au regard des situations observées dans notre académie, et comme le préconisent les orientations stratégiques ministérielles en matière de prévention des risques professionnels*, il parait essentiel de mettre en place une véritable formation (initiale et continue) des personnels d’encadrement sur les questions de santé et sécurité au travail.

Enfin, les représentants des personnels FSU/CGT se battent pour la reconstitution du service de médecine de prévention. Au-delà du recrutement nécessaire de médecins supplémentaires, nous demandons dans nos avis le recours à un ergonome et à un psychologue du travail, afin d’améliorer le suivi des personnels. Un deuxième médecin de prévention prendra son service le 1^er novembre 2017, renforçant ainsi le seul médecin encore en poste.

Les représentants FSU/CGT continueront à porter ces sujets et à oeuvrer pour améliorer la politique académique en matière de santé et de sécurité au travail, et mieux prendre en compte les situations à risque, qu’elles soient individuelles ou collectives, pour tous les personnels de notre académie. Nous espérons vivement que les CHSCT, menacés par les ordonnances de la Loi travail, continuent d’exister dans les années à venir dans l’Education nationale.

• Voir intranet académique, rubrique « santé et sécurité au travail », onglet CHSCT.