Les demandes de congé formation sont à formuler du mardi 12 novembre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 inclus pour les titulaires ; les personnels non titulaires ont jusqu’au 22 novembre 2024.
Qui peut demander un congé de formation ?
Les agents titulaires en activité ayant accompli au moins trois années de services effectifs à temps complet.
Les agents non-titulaires justifiant l’équivalent d’au moins trente-six mois de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze au moins dans l’Éducation nationale.
Pourquoi demander un congé de formation ?
Pour préparer un concours de l’enseignement ou un concours administratif.
Pour préparer une formation diplômante (licence, master, doctorat…) ou qualifiante.
La demande doit comporter la nature de la formation demandée, sa durée, l’organisme de formation.
Quelle durée ?
Chaque agent a le droit dans sa carrière à :
– 12 mois de congé formation indemnisé
– 24 mois de congé formation non rémunéré
Vous demandez la durée souhaitée ou correspondant à la formation. Toutefois le rectorat n’octroiera pas plus de 8 mois continus pour préparer un concours (agrégation, CAPES, personnels de direction, concours administratifs).
Quelles obligations ?
À l’issue du congé de formation indemnisé, l’agent a l’obligation de rester au service de l’État (en activité ou en détachement auprès d’une autre administration ou d’un établissement public) pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité mensuelle aura été versée. Dans le cas contraire, l’indemnité devra être intégralement remboursée.
Une fois le congé obtenu, il faudra fournir à l’administration le certificat d’inscription à la formation et des attestations mensuelles d’assiduité afin de justifier la présence effective en formation.
Quelle indemnité durant le congé ?
Le montant de l’indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris.
Le supplément familial de traitement (SFT) continue à être versé et son calcul est inchangé et reste basé sur le dernier traitement perçu avant le congé formation.
Attention :
– l’indemnité est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS, RAFP,…).
– en cas de congé sans traitement, l’agent devra verser la retenue pour pension civile sur la base du dernier traitement perçu avant le départ en congé.
Comment demander un congé de formation ?
Titulaires
À partir du 12 novembre 2024 et avant le 6 décembre 2024, il faut saisir sa candidature via Colibris et fournir les pièces justificatives suivantes :
– un CV
– les courriers ou tout autre justificatif de refus antérieur d’octroi d’un congé de formation professionnelle
– les justificatifs d’admissibilité (relevés de notes d’admissibilité)
– une lettre de motivation expliquant le projet
Pensez à garder une copie du dépôt de votre demande.
La procédure est la même si vous avez déjà bénéficié des 12 mois rémunérés et que vous souhaitez un congé non rémunéré.
Non titulaires
Il faut compléter le formulaire ci-joint et le déposer au secrétariat de votre établissement pour transmission à la DPE 4 au plus tard le 22 novembre.
Comment le congé de formation est-il attribué ?
Tous les demandeurs ne bénéficieront pas d’un congé de formation car les demandes sont limitées à un contingent annuel. Le SNES-FSU dénonce qu’il faille souvent faire 5 ou 6 demandes avant d’obtenir son congé de formation. Les collègues doivent pouvoir se former, accéder à des formations universitaires ou préparer l’agrégation dans des délais plus courts pour permettre une réelle évolution professionnelle tout au long de la carrière.
Les demandes sont étudiées par corps et par type de demandes (préparation de l’agrégation, formations diplômantes ou qualifiantes et autres concours, doctorat) puis classées selon les éléments suivants :
1/ Nombre d’admissibilités à l’agrégation ou aux concours administratifs ou état de l’avancement des travaux pour le doctorat et les formations qualifiantes ou diplômantes
2/ Nombre de demandes valides antérieures non satisfaites (y compris celles formulées dans une autre académie)
3/ Ancienneté générale de service au 1/09/24
Il est également tenu compte de la parité Femmes/Hommes dans chaque corps.
Attention l’octroi d’un congé de formation annule toute demande de mutation au mouvement intra-académique.
La CAPA sur les congés de formation se tient en principe au mois de mars. Les commissaires paritaires du SNES-FSU y siègent.
Pour toute question ou situation particulière, contactez-nous à s3poi@snes.edu et faites-nous parvenir à cette adresse la copie de votre démarche sur Colibris et les documents transmis à l’administration pour un suivi de votre dossier.
