Si vous êtes involontairement privé d’emploi, vous pouvez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d’une période minimale de travail. Le versement de l’ARE cesse si vous retrouvez une activité salariée.
En cas de difficultés avec l’administration ( ex. retard de délivrance de l’attestation employeur) contactez-nous au plus vite !
1. Sont concernés :
- Contractuels en CDI ou en CDD licenciés.
- Contractuels en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l’administration n’a pas proposé de renouvellement.
- Contractuels en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et qui a refusé la proposition de renouvellement pour un motif légitime. Le juge considère, comme fondé sur un motif légitime, le refus lié notamment à des considérations d’ordre personnel (pour suivre le conjoint obligé de déménager pour des raisons professionnelles, par exemple) ou le refus motivé par une modification substantielle du contrat sans justification de l’employeur.
- Contractuels qui démissionnent pour un motif légitime. Situations notamment concernées : démission pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence, en raison de mariage ou de Pacs (à condition que moins de 2 mois s’écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission), pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales, pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat.
2. Démarches à accomplir :
À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Pour percevoir l’ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi. Cette période peut être prolongée dans certaines situations (par exemple, congé de maladie) ;
- justifier d’une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois ;
- accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise ;
- ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein ;
- être physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
- vivre en France.
Le rectorat doit vous remettre :
- l’attestation Pôle emploi permettant de faire valoir les droits aux chômage,
- un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
3. Montant :
3.1. Le montant brut journalier de l’ARE comprend :
- une partie fixe égale à 12,00 €,
- une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Ce SJR s’obtient par :
- L’addition de vos rémunérations brutes sur la période (appelée période de référence calcul) constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé. Si le dernier jour travaillé et payé correspond au terme d’un mois civil, la période référence de calcul est constituée de 12 mois civils incluant ce mois.
- Somme divisée par le nombre de jours travaillés compris dans la période de référence calcul multiplié par 1,4.
Cette somme ( fixe +variable) ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 29,26 €.
Lorsque votre durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’allocation minimale est proportionnellement réduite.
3.2 . Montant mensuel
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l’ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
3.3. Cotisations
Un prélèvement égal à 3 % du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l’assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l’allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,26 €.
L’ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, lorsque le montant brut de l’ARE est inférieur au montant du journalier (soit 51 €) ou lorsque le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du Smic journalier, il y a exonération totale ou partielle.
4. Paiement de l’ARE
Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de l’actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Le paiement dépend de ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.
5. Délai d’attente
L’ARE ne peut pas être versée avant la fin d’un délai d’attente, fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Un différé d’indemnisation est prévu si votre dernier employeur vous a versé une indemnité compensatrice de congés payés lors de votre départ.
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 €, et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 €, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d’indemnisation.
6. Période de suspension du contrat de travail et disponibilité
Les périodes de suspension d’activité donnant lieu à rémunération ou indemnisation telles que notamment les périodes de congé de maladie, de congé parental, de congé de formation sont prises en compte à raison d’une journée d’affiliation par jour de suspension.
En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.
7. Durée de versement.
La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de votre durée d’affiliation lors des 28 derniers mois.
Durée de versement de l’ARE pour les salariés de moins de 53 ans
| Durée d’emploi
(les 28 mois précédant votre contrat) |
Durée d’indemnisation maximum |
|---|---|
| Moins de 4 mois | Pas d’indemnisation |
| Entre 4 mois et 2 ans | Durée d’indemnisation = Durée d’emploi |
| Plus de 2 ans | 2 ans (730 jours) |
Si votre indemnisation chômage a été interrompue en raison d’une reprise d’activité et que vous vous trouvez à nouveau privé d’emploi, vous bénéficiez de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement.
Si, au jour de l’épuisement du reliquat de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d’une nouvelle durée d’indemnisation.
Exemple : vous bénéficiez de l’ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).
Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et nouveaux droits.Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d’un droit au chômage précédent.
Pour en bénéficier, vous devez avoir :
- retravaillé au moins 4 mois,
- et votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30 % à celle du reliquat.
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d’option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d’emploi à partir du jour de votre demande.
8. Cessation du versement
Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l’étranger, sauf autorisation de cumul de l’ARE avec un revenu d’activité
- Vous bénéficiez de l’aide à la reprise ou la création d’entreprise
- Vous bénéficiez d’indemnités journalières de la Sécurité sociale
- Vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Vous avez conclu un contrat de service civique
- Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge limite d’activité
- Vous ne résidez plus en France
- Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le versement injustifié d’allocations
- Vous êtes exclu du bénéfice de l’ARE par le préfet
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE, soit 324,00 €.
