L’âge de départ et le nombre de trimestres nécessaires exigé pour prétendre à une pension sans décote) seraient modifiés de façon brutale et injuste.

Année de naissance Âge légal de départ Durée d’assurance exigée (trimestres) Conséquences du projet de réforme Borne – Dussopt
1961 avant le 1er septembre 62 ans 168 Au niveau de l’âge de départ Au niveau du nombre de trimestres supplémentaires
1961 après le 1er septembre 62 ans et 3 mois 169 3 mois d’activité en plus 1
1962 62 ans et 6 mois 169 6 mois d’activité en plus 1
1963 62 ans et 9 mois 170 9 mois d’activité en plus 2
1964 63 ans 171 1 an d’activité en plus 2
1965 63 ans et 3 mois 172 1 an et 3 mois d’activité en plus 3
1966 63 ans et 6 mois 172 1 an et 6 mois d’activité en plus 3
1967 63 ans et 9 mois 172 1 an et 9 mois d’activité en plus 2
1968 64 ans 172 2 ans d’activité en plus 2
1969 64 ans 172 2 ans d’activité en plus 2
1970 64 ans 172 2 ans d’activité en plus 1
1971 64 ans 172 2 ans d’activité en plus 1
1972 64 ans 172 2 ans d’activité en plus 1
1973 et après 64 ans 172 2 ans d’activité en plus  

 

Ces paramètres ainsi modifiés feraient que pour un même âge d’entrée dans le métier et donc une même durée de cotisation jusqu’à 64 ans, les nouvelles règles seraient encore plus défavorables en termes de montant de pension. Un.e collègue recruté.e à 23 ans née en 1959 partant actuellement après 41 ans de cotisation aura une pension de 70,9 % correspondant au pourcentage du traitement indiciaire détenu dans les 6 derniers mois de son activité contre 64,4 % pour celle ou celui né.e 9 ans plus tard.

Taux de pension du fonctionnaire en pourcentage du traitement indiciaire détenu dans les 6 derniers mois d’activité
Cotisant depuis l’âge de Départ à 60 ans avant 2004 Départ à 62 ans actuellement Départ à 64 ans actuellement Départ contraint à 64 ans (générations 1968 et suivantes) avec le projet de réforme Borne-Dussopt
23 ans 74,0 % 59,2 % 70,9 % 64,4 %
24 ans 72,0 % 54,3 % 65,6 % 59,3 %
25 ans 70,0 % 49,6 % 60,4 % 57,8 %

 

La dégradation du montant des pensions des fonctionnaires est spectaculaire. En 20 ans, avec pourtant 4 ans de cotisations supplémentaires, la pension serait amputée de 17,5 % pour un collègue recruté à l’âge de 25 ans. C’est totalement inadmissible. Le slogan du travailler plus pour perdre en pension est désormais celui du gouvernement Borne. Encore et toujours de la retraite en moins.

C’est de plus sans compter le décrochage de la valeur du point d’indice servant au calcul de la pension du fonctionnaire. La perte de pouvoir d’achat du point d’indice a été de de 20 % entre 2003 à 2023 par rapport à l’indice des prix à la consommation.

Le besoin de reconstruire de fortes solidarités est à l’opposé d’une évolution des retraites arbitrée entre différentes forces politiques ou catégorielles. Un processus de concertation spécifique sur une réforme du financement est obligatoire.

On ne peut pas uniquement se focaliser sur les aspects démographiques -1,8 personnes de 20 à 59 ans pour une personne de plus de 60 ans en 2021 contre 1,3 en 2070 – en oubliant que les retraites sont une question de répartition. Il faut en revanche mettre l’accent sur l’évolution de la richesse produite et la façon dont elle est répartie, d’une part entre le travail et le capital, et, d’autre part, au sein de la masse salariale, entre les salaires nets et bruts.

Deux approches où la question de l’âge de départ ne peut jamais être écartée sont à bien distinguer même si elles sont liées

Approche macroéconomique : Quelle est la part des richesses créé chaque année que l’on consacre aux retraites ?

Approche microéconomique : Comment on calcule les droits de chacun ?

Dans un système à prestations définies où l’on souhaite pour chacun 75 % du dernier traitement brut pour une carrière complète, il faut donc que la question de l’enveloppe et donc celle du taux de cotisation s’ajuste d’année en année. Dans un système à cotisations définies, on a défini l’enveloppe et ensuite les droits dépendent de l’enveloppe et du nombre d’actifs et de retraités à servir.

L’équilibre d’un système passe par l’égalité suivante :

Taux de cotisation x nombre d’actifs cotisants x salaire moyen = nombre de retraités x pension moyenne

Cet équilibre peut être réalisé exactement chaque année ou bien varié au cours du temps si on accepte des déficits à un moment ou des réserves à d’autres. En revanche, on voit bien que si on bloque dans l’égalité la valeur du taux de cotisation, on ajuste à la baisse les pensions en fonction du nombre de retraités et de la durée passée en retraite.